FAQ FUTUR CLIENT - PRÉVOYANCE

Quelles sont les garanties minimales de prévoyance que l'entreprise doit apporter aux salariés ?

Le régime général de la Sécurité sociale s'applique à l'ensemble de vos salariés.

En plus de ce régime général, toute entreprise est tenue de faire bénéficier les salariés ayant au moins 1 an de présence, d'une garantie minimale de prévoyance.

C'est ce que prévoit la loi dite de mensualisation, datant du 19 janvier 1978. Cette garantie complète les indemnités journalières servies par la Sécurité sociale.

Le dispositif minimum inclus les règles suivantes :

Versement d'un complément pour atteindre 90 % de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours. Les 2/3 de cette rémunération les 30 jours suivants.

Ces périodes sont augmentées de 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté (sans pouvoir excéder 90 jours chacune).

Le délai d'indemnisation commence à courir dès le 1er jour d'absence en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (à l'exclusion des accidents de trajets), à partir du 7ème jour dans les autres cas.

Par ailleurs, pour les cadres et assimilés, les entreprises doivent mettre en place un régime de prévoyance affecté prioritairement au décès.

La cotisation minimale est de 1.5 % du salaire limité au plafond de la Sécurité sociale.

La garantie minimale fixée est de trois fois ce plafond annuel en cas de décès.

De nombreuses conventions collectives de branche prévoient des dispositions en matière de prévoyance et instituent un système complémentaire de protection sociale fixant les prestations et/ou les cotisations.

Suis-je obligé de souscrire un contrat de prévoyance complémentaire pour mes salariés ?

Oui, si vous employez du personnel cadre, la convention collective des cadres du 14 mars 1947 s'applique. Elle prévoit que vous devez verser à un organisme d'assurance une cotisation égale au minimum à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la Sécurité sociale. Le risque garanti doit être prioritairement le décès. En cas de défaut d'assurance, vous serez obligé de verser, en cas de décès d'un salarié cadre, un capital égal à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur lors du décès.

L'employeur est également tenu au respect des obligations légales, conventionnelles mais également aux obligations liées aux accords collectifs dont il dépend.