FAQ - Futur client Fiscalité

Quels sont les avantages fiscaux de l'Assurance vie ?

La fiscalité et les prélèvements sociaux des plus values :

Lors d'un rachat partiel ou total en cours d'adhésion ou au terme , les intérêts, appelés communément plus values, sont soumises à l'impôt sur le revenu ou sur option de votre part au prélèvement libératoire forfaitaire qui varie selon la durée de votre adhésion.

Le taux des prélèvements sociaux applicables sur les plus-values est de 12,1%.

Sur les contrats multisupports les prélèvements sociaux sont dûs en cas de rachat ou au terme.

La fiscalité et les prélèvements sociaux des rentes viagères :

Vous pouvez profiter de l'épargne accumulée sur le contrat sous forme de rente viagère. Seule une fraction de la rente est imposable. La fraction imposée de celle-ci dépend de votre âge lors de l'entrée en jouissance de la rente. Seule la fraction de la rente imposable est soumise aux prélèvements sociaux (12,1%).

La fiscalité en cas de décès

En cas de décès de l'assuré, les sommes placées sur le contrat, majorées des plus-values, sont versées au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) en bénéficiant d'une exonération de droits de succession dans les limites déterminées ci-dessous. Cette exonération dépend de l'âge de l'assuré lors des versements.

Quels sont les avantages fiscaux de la loi Madelin ?

Il y a quelques années, les indépendants se trouvaient dans une position nettement moins avantageuse que les salariés par rapport au traitement fiscal de leurs cotisations relatives à leur protection sociale.

La loi Madelin du 11 février 1994 a amélioré cette situation en permettant à un entrepreneur individuel de déduire de son revenu imposable les cotisations versées pour se constituer une retraite complémentaire ou des garanties de prévoyance complémentaire dans le cadre de l'article 154 bis du Code Général des Impôts ou 154 bis OA du Code Général des Impôts pour les exploitants agricoles (dans les limites en vigueur).

Les cotisations versées sur un contrat de retraite Madelin sont déductibles des revenus professionnels dans une limite égale au plus élevé des 2 montants suivants :

• 10 % du BIC/BNC, ce bénéfice étant retenu dans la limite de 8 Plafond Annuel de la Sécurité social (PASS) + 15 % du BIC/BNC pour la partie comprise entre 1 et 8 PASS, soit un plafond de déduction de 63 469€ pour 2009.
• Ou 10 % du PASS (soit un plancher de déduction de 3 430€ pour 2009) qui constitue l'enveloppe minimum prévue pour la retraite. Ce plafond prend en compte les cotisations versées aux régimes obligatoires complémentaires d'assurance vieillesse pour la part des cotisations excédant la cotisation minimale obligatoire et l'abondement de l'entreprise au PERCO.

Les cotisations versées au titre d'un contrat de prévoyance dans le cadre de la loi Madelin sont déductibles dans une limite égale à 3,75 % du bénéfice imposable (BIC/BNC) majorée de 7 % du PASS (+ 2 401€), le tout étant limité à 3 % de 8 PASS (soit 8 234€ pour 2009).

Un dispositif transitoire applicable jusqu'au 31 décembre 2010 permet aux travailleurs non salariés de continuer à calculer les limites de déduction selon les règles antérieures si elles leur sont plus favorables.

Sont concernées, les cotisations versées, au taux en vigueur avant le 25 septembre 2003, dans le cadre de contrats conclus avant cette même date et non modifiés depuis. Les anciennes limites sont les suivantes : les cotisations sont déductibles des revenus professionnels dans la limite de 19 % de 8 PASS.

La déduction globale maximale est donc de 52 148€ pour 2009. De ce montant, il faut soustraire les cotisations obligatoires et facultatives de retraite ainsi que les cotisations versées au titre des régimes de prévoyance facultatifs. A l'intérieur de cette limite, la part des cotisations versées au titre des régimes de prévoyance complémentaire ne peut excéder 3 % de 8 PASS (8 234€ pour 2009).

Quels sont les avantages de la fiscalité PERP ?

Le Plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP)

Le PERP permet à tout particulier quelle que soit sa situation (salarié, non salarié, sans activité...) de se constituer un complément de retraite tout en bénéficiant d'avantages fiscaux immédiats. En effet, les cotisations versées sont déductibles du revenu net imposable dans la limite de 10 % du revenu (après abattement de 10 % des frais professionnels ou frais réels pour les salariés). Cette déduction peut aller, en fonction de votre revenu, jusqu'à 10 % de 8 PASS de l'année précédente. De ce montant déductible, il a lieu de prendre en compte les cotisations versées dans le cadre des autres dispositifs de retraite complémentaire possédé (contrat de retraite collectif, contrat Madelin...).

Quels sont les avantages fiscaux et sociaux de l'article 83 ?

L'entreprise peut aussi faire bénéficier l'ensemble du personnel, ou une catégorie de salariés, d'un régime de retraite ou de prévoyance complémentaire. Ces contrats d'assurance sont des contrats d'assurance de groupe relevant de l'article 83-2 du CGI. Les cotisations versées par l'entreprise bénéficient d'avantages fiscaux et sociaux.

Quels sont les avantages de l'article 82 ?

L'entreprise peut prévoir, dans sa politique sociale, de faire bénéficier certains de ses collaborateurs de contrats d'assurance vie souscrits par l'entreprise. Les versements effectués se déduiront du bénéfice imposable au même titre que les autres charges de personnel. Il s'agit généralement de contrats de retraite sur-complémentaire gérés en capitalisation. On les désigne par "contrat article 82" ou encore en "sursalaire". Certains contrats article 82 prévoient la disponibilité des sommes avant le terme du contrat. Les sommes investies sont soumises à charges sociales.