Une question ?

  

Pour les salariés :  
0969 322 000*

 

Pour les entreprises :
09 72 672 222
*

 

du lundi au vendredi
de 9h00 à 18h00

 

*prix d'un appel local

Champ d'application

Découvrez le champ d'application de la Convention Collective Nationale des Entreprises de maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes dite SDLM.
 

Codes APE concernés

 

Votre convention collective règle les rapports entre les salariés et les employeurs dont l’activité professionnelle exclusive ou principale est référencée sous les codes APE ci-dessous :
 

APE Activités
0162Z Activité de soutien à la production animale
2830Z Fabrication de machines agricoles et forestières
3312Z Réparation de machines et équipements mécaniques
4661Z - 4662Z -4663Z - 4669B Commerce de gros de matériel agricole, de machines outils, de machines pour l’extraction, la construction et le génie civil, de fournitures et équipements industriels divers
4399E  Location avec opérateurs de matériels de construction
4752A - 4752B Commerce de détails de quincaillerie, peintures et verres en petites et grandes surfaces
7729Z - 7731Z -7732Z - 7739Z Location de biens personnels et domestiques. Location et location-bail de machines et équipements agricoles, pour la construction, équipements divers
9522Z Réparation de biens personnels et domestiques

 

Sont visés


Ensemble du personnel entrant dans le champ d’application, y compris les VRP



Compétence territoriale


Départements métropolitains