Une question ?

  

Pour les salariés :  
0 969 322 000 *

 

Pour les entreprises :
0 972 672 222
*

 

du lundi au vendredi
de 9h00 à 18h00

 

*prix d'un appel local

Champ d'application

Découvrez le champ d'application de la Convention Collective Nationale de l’Animation (n° de brochure 3246).

Votre convention collective concerne l’ensemble des établissements comprenant


Les activités d’entreprises de droit privé, sans but lucratif, développant à titre principal des activités d'intérêt social dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air, notamment par des actions continues ou ponctuelles d'animation, de diffusion ou d'information créatives ou récréatives ouvertes à toute catégorie de population.

La convention s'applique également aux entreprises de droit privé sans but lucratif qui développent à titre principal des activités d'intérêt général de protection de la nature et de l'environnement, notamment par des actions continues ou ponctuelles, de protection et de conservation des sites et espèces, d'éducation à l'environnement, d'études et de contributions au débat public, de formation, de diffusion, d'information ouvertes à toute catégorie de population.


Les activités d'information concourant à la formation civique ou aux droits des citoyens, organisées par une entreprise de droit privé, sans but lucratif, constituent des activités d'intérêt général dans les domaines éducatifs, culturels et citoyens.


Codes APE visés


Organismes et associations visés par les codes APE suivants, à l'exception de ceux qui relèvent, par leurs critères de fonctionnement, de la convention collective nationale des centres sociaux.

 

  • 9615 et 9622 :  « Gestion d'équipements culturels et socio- éducatifs » ;
  • 9616 et 9623 : « Associations culturelles, socioéducatives et de loisirs » ;
  • 9618 et 9625 :  seulement pour les associations de loisirs et de plein air ;
  • 6712 :  seulement pour les centres de vacances et loisirs sans hébergement ;
  • 6713 :  seulement pour les auberges de jeunesse ;
  • 9723 :  Organismes ou associations qui exercent soit les activités définis ci-dessus, soit des activités d'administration ou de coordination des organismes ou associations visés ci-dessus, à l'exclusion des comités d'entreprises institués en application de l'article L 431-1 du Code du travail.


Compétence territoriale

Territoire métropolitain et DOM.


Sont exclues

Les entreprises relevant de la CCN des Missions locales et PAIO (Avenant n° 93 du 7-9-2005 non étendu)