Une question ?

  

Pour les salariés :  
0969 322 000*

 

Pour les entreprises :
09 72 672 222
*

 

du lundi au vendredi
de 9h00 à 18h00

 

*prix d'un appel local

Champ d'application

Découvrez le champ d'application de la Convention Collective Nationale des Industries du Cartonnage.

La présente convention collective règle les conditions générales des rapports entre employeurs et salariés, y compris les salariés à domicile, exerçant leur activité dans les entreprises de fabrication de cartonnages et les fabriques d’articles de papeterie et de bureau entrant dans son champ d'application.


Elle s'applique également au personnel ne relevant pas directement de l'industrie de la fabrication du cartonnage et des fabriques d’articles de papeterie et de bureau, mais travaillant dans les entreprises liées par la présente convention.


La convention collective est alors applicable au personnel qui travaille, non seulement dans les usines proprement dites, mais également dans les sièges sociaux, administratifs ou commerciaux, dépôts et autres établissements dépendant des entreprises concernées.


Toutefois, en ce qui concerne les salariés dont l'emploi dans l'entreprise relève d'une autre industrie, leur classification et leurs rémunérations (salaires et primes) ne pourront en aucun cas être inférieures à celles dudit emploi dans cette autre industrie.
 

Sont visés

Cette convention s'appliquera aux ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des deux sexes dont l'activité s'exerce dans les industries de la transformation du carton et de la fabrication des articles de papeterie et de bureau, par référence à la Nomenclature d'Activité Française (N.A.F.) en vigueur depuis le 1er janvier 2008 et qui est la suivante :

 

Codes APE visés

Votre convention collective règle les rapports entre les salariés et les employeurs dont l’activité professionnelle exclusive ou principale est référencée sous les codes de la Nomenclature d’activités Française ( NAF) ci-dessous :

NAF              ACTIVITÉS

1721A
(ex 212A)

Industrie du carton ondulé (à l'exception des fabricants de carton ondulé)

1721B
(ex 212B) 
  

Fabrication de cartonnages


1722Z
(ex 212E)

Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique

1729Z
(ex 212L)

Fabrication d'autres articles en papier ou en carton

1723Z
(ex 212G
- 222C)   

Fabrication d'articles de papeterie

 

Compétence territoriale

Métropole et DOM