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Pour les entreprises :    
0972 672 222*

 

Pour les salariés :    
09 69 32 20 00*

 

 

Du lundi au vendredi 

de 9h00 à 17h30

 

*prix d'un appel local

Champ d'application

Découvrez le champ d'application de la convention  collective nationale du secteur sanitaire social et médico social du 26 août 1965. 

Votre convention collective concerne les entreprises du secteur sanitaire social et médico-social qui recouvrent les activités réalisées par les organismes privés, associations ou sociétés, rattachées à la nomenclature suivante :

 

Codes APE visés : 

 

SERVICES D'ENSEIGNEMENT - ÉTABLISSEMENTS D'ÉDUCATION :

 

  • 8520Z Enseignement primaire
  • 8531Z Enseignement secondaire général
  • 8532ZP Enseignement secondaire technique ou professionnel
  • 8541Z Enseignement post-secondaire non supérieur
  • 8542Z Enseignement supérieur
  • 8559A Formation continue d'adultes

 

 

SERVICES DE SANTÉ :

 

  • 8610Z Activités hospitalières 

 

 

ACTIVITÉS D'ACTION SOCIALE ET MÉDICO-SOCIAL AVEC HÉBERGEMENT - HÉBERGEMENT MÉDICO-SOCIAL ET SOCIAL :

 

  • 8710A Hébergement médicalisé pour personnes âgées (EHPAD,...)
  • 8710B Hébergement médicalisé pour enfants handicapés (IME-IMP ITEP, CEM, CRM,...)
  • 8710C Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé (MAS, FAM, MAPAH,...)
  • 8720 Hébergement social pour personnes handicapées mentales, malades mentaux et toxicomanes
  • 8720A Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux (foyer d'hébergement, foyer de vie,...)
  • 8720B Hébergement social pour toxicomanes
  • 8730A Hébergement social pour personnes âgées (logement foyer,000)
  • 8730B Hébergement social pour handicapés physiques (foyer d'hébergement, foyer de vie)
  • 8790 Autres services d'hébergement social (famille d'accueil, maison maternelle,...)
  • 8790A Hébergement social pour enfants en difficultés (foyer de l'enfance, MECS,...)
  • 8790B Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social (CHRS, demandeurs d'asile,...)

 

 

ACTION SOCIALE ET MÉDICO-SOCIAL SANS HÉBERGEMENT :

 

  • 8810A Aide à domicile
  • 8810B Accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées (centre de jour, SAJ, SAVS, SAIS, SAMSAH,...)
  • 8810C Aide par le travail (ESAT, entreprise adaptée,...)
  • 8891A Accueil de jeunes enfants (crèches, haltes garderies,...)
  • 8891B Accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants handicapés (SESSAD, CMPP, CAMSP)
  • 8899 Autre action sociale sans hébergement
  • 8899A Autre accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants et d'adolescents (AEMO,...)

 

 

Compétence territoriale : 

 

France métropolitaine