Une question ?

  

Pour les salariés :  
0 969 322 000 *

 

Pour les entreprises :
0 972 672 222
*

 

 

*prix d'un appel local

Convention collection exploitations agricoles Saône et Loire

Champ d'application

Découvrez tous les champs d'application de la Convention Collective de travail des exploitations agricoles de Saône et Loire.

Votre convention collective détermine les rapports entre les employeurs et les salariés de l’un et l’autre sexe, de tout âge et de toute nationalité, des exploitations qui sont définies ci-après :

 

  • Les exploitations agricoles de polyculture et d’élevage, de viticulture, de maraîchage, d’horticulture, de pépinières (d’ornement, fruitières, viticoles), d’arboriculture, d’aviculture, d’apiculture et les champignonnières, y compris les GAEC, et autres formes juridiques d’exploitation.

 

  • Les entreprises de toute nature, les bureaux, les dépôts ou magasins de vente se rattachant à des exploitations agricoles, lorsque celles-ci constituent le principal établissement.

 

  • Les associations de service de remplacement, adhérentes à la F.D.S.E.A.

 

  • Les entreprises de travaux agricoles, les coopératives d’utilisation de matériel (C.U.M.A.) à caractère local dont l’activité est étroitement liée au cycle de production à l’exclusion des C.U.M.A. spécialisées à vocation départementale.

 

 

Codes APE visés :

 

0111Z, 0113Z, 0119Z, 0121Z, 0124Z, 0125Z, 0128Z, 0129Z, 0130Z, 0141Z, 0142Z, 0143Z, 0145Z, 0146Z, 0147Z, 0149Z, 0150Z 0161Z, 0162Z, 0210Z, 0220Z, 0240Z, 0322Z …

 

 

Compétence territoriale :

 

Territoire du département de Saône et Loire pour tous les travaux salariés qui sont effectués où que puissent être domiciliés, par ailleurs, les parties.