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Champ d'application

Découvrez le champ d'application de la Convention Collective Nationale des 5 branches Industries alimentaires diverses

Préambule

 

Une nouvelle convention collective nationale : la CCN des 5 Branches Industries Alimentaires Diverses

 

  • Date de signature : 21/03/2012
  • Date d'extension : 24/05/2013 (J.O. du 31/05/2013)
  • Applicable à compter du 01/06/2013 , soit le 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal Officiel


En raison de l’évolution de la réglementation dans le domaine social, et de l’arborescence de certains textes conventionnels, les partenaires sociaux ont décidé d’élaborer un texte unique se substituant à l’ensemble des conventions collectives applicables aux salariés des industries alimentaires diverses, des produits exotiques, des industries des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer et à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l’enfance diététique, préparations pour entremets et dessets ménagers et glaces, sorbets et crèmes glacées.
 

La CCN des 5 Branches Industries Alimentaires Diverses annule et remplace à compter du 01/06/2013 les conventions suivantes :

  • Convention collective nationale des industries alimentaires diverses,
  • Convention collective nationale des produits exotiques,
  • Convention collective nationale des industries des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiserie, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers, des glaces, sorbets et crèmes glacées.
     

Codes APE visés


Votre convention collective concerne les entreprises dont l’activité principale et habituelle ressort  aux chapitres suivant de la Nomenclature d’activités Française (NAF) et de produits :

NAF Activités
10.83 Z Transformation du thé et du café.

10.84 Z

Fabrication de condiments (y compris fruits et légumes condimentaires : cornichons, olives,…sauces condimentaires : mayonnaise, ketchup, moutarde, vinaigres) et assaisonnements (épices).
10.89 Z

Fabrication d’autres produits alimentaires non classés par ailleurs : au titre de la chicorée, des bouillons et potages, de la levure et des infusions.

10.72 Z Biscotterie, biscuiterie, pâtisserie de conservation.
10.82 Z
Chocolaterie, confiserie.
10.86 Z Fabrication d’aliments adaptés à l’enfant et diététiques à l’exception des laits pour nourrissons.
10.89 Z Industries alimentaires n.c.a. (non classés ailleurs) ; en ce qui concerne : la fabrication de céréales soufflées, grillées ou autrement transformées (pour le déjeuner notamment).
10.62 Z Fabrication de produits amylacés en ce qui concerne le tapioca.
10.39 B Transformation et conservation de fruits en ce qui concerne
notamment : fabrication d’aliments à base de coque (à l’exclusion des châtaignes et marrons autres que confits), arachides et autres graines, notamment consommés à l’apéritif.
10.52 Z Fabrication de glaces, sorbets et crèmes glacées (NAF rev2), il s’agit des entreprises qui ne sont pas immatriculées au répertoire des métiers  et réalisent toutes les opérations en vue d’élaborer, de fabriquer, de livrer, de servir à la consommation les différents articles résultant de la fabrication.

 

Compétence territoriale

Territoire métropolitain et les départements d’outre-mer