Champ d'application

Découvrez le champ d'application de la Convention Collective Nationale de la Restauration Rapide (brochure n°3245 - code IDCC 1501). 

Le champ d'application est celui défini à l'article 1er de la convention collective nationale de la Restauration Rapide modifié par l’avenant n° 29 du 22 juin 2001 qui a élargi son champ à la restauration livrée.

Il s’applique donc à l’ensemble des employeurs et salariés travaillant en France métropolitaine et dans les DOM :
 

  • d’une part, dans les entreprises d’alimentation et de restauration rapide, relevant du code APE 5610C et ayant pour vocation de vendre exclusivement au comptoir des aliments de boissons présentés dans les conditionnements jetables, que l’on peut consommer sur place ou emporter ;
  • d’autre part, dans les entreprises dont l’activité consiste à vendre au comptoir des aliments et des boissons présentés dans les conditionnements jetables et/ou fabriquer ou pré-cuisiner, en vue de leur livraison immédiate, un certains nombre de plats culinaires destinés à la consommation à domicile.



Code APE visés

 5610 C


Compétence territoriale

La présente convention collective règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain et dans les départements et régions d’outre mer, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises de la restauration rapide.