Qu’est-ce que la DSN et quel est son rôle ?

La DSN (Déclaration sociale nominative) est un fichier mensuel, unique et dématérialisé où figurent les données individuelles des salariés issues de la fiche de paie (DSN mensuelle). La DSN permet également le signalement d’événements (DSN événementielle). Ces données indiquent la situation d’un salarié au moment où la paie a été réalisée.  

La DSN recense les événements survenus dans le mois qui ont eu un impact sur la paie, tels que : 

• la maladie, 

• la maternité ou la paternité, 

• les accidents du travail, 

• une maladie du travail, 

• la reprise anticipée du travail, 

• le changement d’un élément du contrat de travail, 

• la fin de contrat de travail,  

• l’amorçage des données variables, etc.  

Ce dispositif permet ainsi d’informer les différents organismes sociaux sur les cotisations sociales versées. Les données transmises mensuellement dans cet outil sont donc très importantes. Ce fichier est à déposer sur le portail ​Net-entreprises, sauf pour les entreprises du monde agricole qui relèvent de la MSA. 

Mise en place en 2017 dans un objectif de simplification, la DSN vise également à réduire le risque d’erreur, de contentieux et de pénalités. Elle remplace en effet l’ensemble des déclarations périodiques ou évènementielles, et diverses formalités administratives adressées jusqu’alors par les employeurs, à différents organismes de protection sociale. Effectuée au rythme de la fiche de paie, la DSN a permis de supprimer quelques 70 procédures liées notamment au chômage, à la santé, à la retraite et à la prévoyance. Et ce n’est pas fini car ce processus de simplification se poursuit. D’autres formalités s’appuyant sur les données de paie ont ainsi vocation à être supprimées.  

Produit à partir de la paie, ce fichier mensuel permet aux employeurs de communiquer les informations liées à la protection sociale des salariés aux organismes et administrations qui les gèrent.  

On peut citer : 

• la Caisse Primaire d’Assurance maladie (CPAM), 

• l’Urssaf, 

• l’Agirc-Arrco, 

• les organismes complémentaires, 

• Pôle emploi, 

• le centre des impôts, 

• les caisses régimes spéciaux, etc.  

La DSN est obligatoire pour toutes les entreprises depuis 2017. Elle l’est devenue progressivement pour le secteur public entre 2017 et 2022, avec une bascule au 1er janvier 2022 pour les trois employeurs des fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière).  

Toutes les entreprises sont concernées par la DSN, à quelques exceptions près :  

• les particuliers employeurs (le Tesa + doit être utilisé si vous employez une personne relevant de la MSA) ;  

• les entreprises situées dans certaines zones géographiques (Monaco, Mayotte…).  

La DSN est à effectuer chaque mois :  

• pour les entreprises de plus de 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail : au plus tard le 5 du mois suivant la paie à midi.  

• pour les autres entreprises : au plus tard le 15 du mois suivant la paie à midi. Toutefois, l’entreprise a l’obligation de signaler, via une DSN événementielle tout événement survenant au cours du mois (arrêt de travail, reprise d’arrêt de travail, fin de contrat…). Le calendrier des déclarations est accessible sur le site Net-entreprises.fr.  

Pour effectuer votre DSN, vous devez être préalablement inscrit au site Net-entreprises.fr. Après avoir ajouté la DSN à la liste de vos déclarations, vous pourrez alors vérifier que votre déclaration est conforme. En effet, les organismes sociaux vous enverront un compte rendu métier (CRM), disponible sur votre tableau de bord Net-entreprises. Ce tableau de bord peut être intégré à votre logiciel de paie ou consultable sur le site Net-entreprises.  

Vous pouvez y visualiser les retours d’information du dispositif DCN ou des organismes de protection sociale. Le CRM s’appuie sur la comparaison entre la DSN reçue et la dernière fiche de paramétrage en vigueur sur Net-entreprises. Il vous indiquera ainsi si votre DSN peut être exploitée telle qu’elle ou si elle a besoin d’être modifiée par votre service de ressources humaines. 

Étape 1

renseignez-vous sur le site www.dsn-info.fr
 

Étape 2

Étape 3 

Si votre entreprise est éligible, une fiche de paramétrage au format XML, directement intégrable dans votre logiciel de paie, sera déposée dans votre espace déclarant Net-entreprises. Et ce, dans les 15 jours suivants la prise d’effet de l’adhésion ou de l’avenant.  

Ce document normalisé contient le code organisme et les références des contrats souscrits auprès d’AG2R LA MONDIALE et tous les éléments nécessaires au paramétrage de votre logiciel de paie, afin qu’AG2R LA MONDIALE puisse recevoir et traiter votre DSN.  

Cette étape est indispensable avant l’envoi de votre DSN. 

Pour initier l’envoi des DSN vers AG2R LA MONDIALE, vous devez donc rechercher votre fiche de paramétrage DSN en vigueur sur le site net-entreprises.fr. Puis vous devez paramétrer votre logiciel de paie en appliquant cette fiche de paramétrage. Envoyez ensuite une DSN test, et vérifiez que le CRM est ok pour ce test. Envoyez alors votre DSN réelle. 

Vous avez accès à votre fiche de paramétrage, au format XML ou PDF, actualisée des dernières évolutions conventionnelles et/ou contractuelles. Si vous souhaitez recevoir toutes les mises à jour de paramétrage des organismes complémentaires automatiquement par mail, il vous suffit de cocher la case d’abonnement aux notifications. 

Afin de limiter le nombre de DSN en rejet, une application gratuite a été développée pour contrôler les données destinées aux organismes complémentaires avant de déposer la DSN sur le site Net-entreprises. Découvrez l’application DSN-FPOC et téléchargez-la sur https://dsn-fpoc.fr 

Cas n°1 : toutes les données ont été correctement renseignées dans votre DSN et vous allez recevoir par mail et au niveau de votre compte concentrateur :  

• Un CRM OK «DSN acceptée». Cela signifie que les données «code organisme», «code délégataire», «Siren», «référence contrat», «code population» ou «type de base ou forfait de cotisation» correspondent à votre fiche de paramétrage DSN, et que nos services vont procéder à l’exploitation des données de cette DSN.  

Cas n°2 : une ou plusieurs des données renseignées dans votre DSN n’ont pas été correctement déclarées et vous allez recevoir par mail et au niveau de votre compte concentrateur : 

• Un CRM KO «DSN acceptée, avec corrections à apporter». Ce CRM précisera les éléments «code organisme», «code délégataire», «Siren», «référence contrat», «code population» ou «type de base ou forfait de cotisation» n’ayant pas été correctement déclarés sur votre DSN. Nos services mettront tout en œuvre pour traiter cette DSN non conforme à la fiche de paramétrage mais les délais de traitement s’en trouveront allongés.  

Cas n°3 : la DSN est «partiellement acceptée». 

Cas n°4 : si aucun CRM reçu, vérifiez au préalable :  

• L’adresse mail du destinataire paramétrée dans votre DSN dans les contacts émetteurs du SI paie (rubriques S1O.G00.02.004 et 005). Ces coordonnées du contact émetteur sont utilisées pour les retours de mails, les envois de CRM et autres contacts téléphoniques.  

• Les renseignements qui figurent sur votre dernière fiche de paramétrage. À défaut, vous pouvez contacter nos services. 

Vous souhaitez un accompagnement spécifique sur la DSN dans le cadre de vos contrats Prévoyance, Santé ? Contactez-le 0 972 672 222 (Appel non surtaxé) 

Vous souhaitez un accompagnement spécifique sur la DSN dans le cadre de vos contrats Retraite Supplémentaire (ARIAL Assurance) ? Contactez-le 0 320 678 181 (Appel non surtaxé) 

Vous souhaitez un accompagnement spécifique sur la DSN dans le cadre de vos contrats Prévoyance, santé et retraite supplémentaire (AG2R LA MONDIALE) ? Contactez-le 0 374 002 766 (Appel non surtaxé) 

Envoyez, dans la mesure du possible, une DSN de test. Vous pourrez ainsi vous assurer que votre logiciel de paie est opérationnel et correctement paramétré, en particulier sur vos contrats santé et prévoyance. 

Réalisez votre DSN dès maintenant :  

     - www.net-entreprises.fr
     - www.msa.fr (pour les entreprises relevant du régime agricole)
     - www.jedeclare.com (uniquement pour les tiers déclarants adhérents)