LA LOI MACRON 

La loi Macron réforme l’épargne salariale pour la rendre plus performante pour les salariés et plus attractive pour les petites entreprises avec de nouvelles mesures. 

 

Quels sont les changements et les impacts sur l’épargne salariale ? 

 

Les deux tiers des Français se disent inquiets quant au montant de leur future retraite, plus techniquement appelé taux de remplacement (montant de la pension de retraite rapporté au dernier salaire). D’après le Baromètre Deloitte paru en décembre 2014, ce taux est amené à baisser : on estime qu’en 2040, un actif seul devra financer la pension d’un retraité, contre 2 actifs en 2000 et 4 en 1960. L’épargne salariale semble donc être une solution idéale pour augmenter sa future retraite et la loi Macron souhaite l’encourager. 

 

 

Une loi favorable aux TPE-PME 

 

Adoptée en lecture définitive à l’assemblée nationale le 10 juillet 2015, la loi Macron est une opportunité pour les TPE-PME, jusqu’ici sous-équipées faute de moyens. La loi allège désormais le forfait social à 8% pour les entreprises de moins de 50 salariés concluant un premier accord d’intéressement ou de participation. Elle permet aussi aux PME d’avoir un accès facilité aux différents dispositifs de retraite supplémentaire et d’épargne salariale en simplifiant ses mécanismes. 

 

 

PERCO : ce qui change

 

Dorénavant, le taux de forfait social passera de 20% à 16% lorsque l’épargne salariale (abondement, intéressement, participation ) est placée dans un PERCO. Les conditions pour en bénéficier : prévoir une gestion pilotée comme mécanisme d’affectation par défaut et proposer une affectation en FCPE d’au moins 7% de titres de petites et moyennes entreprises.

 

La gestion pilotée est désormais mise en place dans le PERCO. La participation aux bénéfices sera versée par défaut sur un fonds piloté en fonction de l'horizon retraite du salarié, qui comportera plus d'actions et d'obligations pour les collaborateurs encore loin de l'échéance. 

 

Participation et intéressement : ce qui change 

 

Sauf demande contraire du bénéficiaire, l'intéressement sera désormais d'office placé sur le PEE et 50% de la participation affectée par défaut sur le PERCO. La participation et l'intéressement seront désormais versés aux mêmes dates, au plus tard le 31 mai. Jusqu'à présent, les salariés recevaient la participation au plus tard le 30 avril et l’intéressement au 31 juillet. 

 

 

 

Les autres changements 

 

  • Suppression de la contribution patronale de 8,2% sur la fraction d’abondement excédant 2300 € brut/an/salarié pour tout versement à partir du 1er janvier 2016,

 

  • Maintien de l’abondement unilatéral périodique de l’employeur dans le PERCO.      

 

 

Et côté salarié ? 

 

Livret d'épargne salariale :

 

  • À l’embauche, l’employeur remet un livret d’épargne salariale présentant les différents dispositifs d’épargne salariale applicables dans l’entreprise.

 

  • Lors du départ du salarié, un état récapitulatif de son épargne doit préciser la nature de la prise en charge des frais de tenue de compte.

 

  • État récapitulatif : Informe le bénéficiaire sur les actifs, les éléments lors de la liquidation, si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l’entreprise ou prélevés sur ses avoirs.

 

PERCO :

 

  • Alimentation par les jours de congés (Versement de 10 jours par an)
  • Salarié avec ou sans CET (compte épargne temps).

 

INTÉRESSEMENT :

 

  • Un droit de rétractation temporaire a été prévu pour l’intéressement versé entre le 01/01/2016 et 31/12/2017. Le salarié pourra demander le déblocage de son intéressement versé au PEE dans les 3 mois suivants la notification de l’affectation. 
  • Dorénavant, le versement de l'intéressement ne constitue plus un versement volontaire du salarié. Il n'est plus comptabilisé dans le plafond des 25% de la rémunération brute.

 

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