FAQ - FUTUR CLIENT - RETRAITE - IFC

Quel est le régime de retraite obligatoire des salariés ?

Le régime obligatoire

Egalement appelé "régime général" , le régime obligatoire géré par la branche vieillesse de la Sécurité sociale constitue le premier niveau de la retraite.

Ce régime concerne l'ensemble des salariés, qu'ils soient cadres ou non cadres.

Les cotisations et les prestations ne s'appliquent que sur la part du revenu qui est inférieure ou égale au plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 34 308€ en 2009.

La cotisation est de 14,95 % du salaire brut, pour la part inférieure au plafond annuel de la Sécurité sociale dont 8,30 % à la charge de l'employeur et 6,65 % à la charge du salarié.

Une cotisation supplémentaire de 1,70 % sur l'intégralité du salaire est à la charge de l'employeur à hauteur de 1,6% et 0,1% à la charge du salarié.

Le montant de votre retraite est désormais calculé sur les 25 meilleures années de votre carrière professionnelle et vous devrez totaliser 161 trimestres. Cette durée d'assurance va augmenter progressivement d'un trimestre par an pour atteindre en 2012, 164 trimestres.

L'âge de départ à la retraite est fixé à 60 ans mais il est possible de partir avant sous certaines conditions.

La prise en compte des périodes assimilées est possible sous conditions. Des trimestres peuvent être validés malgré l'absence de versement de cotisations. Sont prises en compte les périodes militaires, le chômage indemnisé ou non indemnisé, la maladie, l'accident du travail, les périodes de versement de la pension d'invalidité...

Des bonifications ou majorations existent :

• Pour les femmes assurées sociales : majoration d'un trimestre par année pendant laquelle elles ont eu l'enfant à charge (jusqu'à 8 trimestres supplémentaires par enfant). La Cour de Cassation a reconnu les mêmes droits aux hommes ayant élevé seul un enfant.
• Pour les hommes et les femmes : majoration d'assurance pour enfant handicapé élevé (8 trimestres), et majoration de 10% du montant de la retraite à partir de 3 enfants.

Vous pouvez racheter vos cotisations, sous conditions.

Le rachat est possible pour les années d'études supérieures (rachat "Fillon"), pour les années au cours desquelles moins de quatre trimestres sont validés (rachat d'années d'apprentissage par exemple)

Les régimes obligatoires complémentaires : L'ARCCO et L'AGIRC

L'ARCCO gère la retraite complémentaire des salariés non cadres et la retraite complémentaire des cadres sur la partie du salaire inférieure à 34 308€ (valeur 2009).

L'AGIRC gère la retraite des salariés cadres sur la partie de salaire comprise entre 34 308€ et 274 464€.
Elle peut être obtenue après cessation totale d'activité et liquidation du régime de retraite de base de la Sécurité sociale.

Pourquoi souscrire un contrat de retraite pour mes salariés ?

L'insuffisance du régime de retraite de base

Au terme de sa carrière, chaque salarié bénéficie d'une retraite composée des prestations suivantes :

• la pension servie par la Sécurité sociale, au maximum égale à 50% du salaire brut annuel, limité au plafond annuel de la Sécurité sociale,
• les retraites complémentaires ARRCO (ensemble des salariés) et AGIRC (cadres) complètent ce dispositif de base à un niveau variable en fonction du parcours professionnel. A titre indicatif, le taux de remplacement brut du salaire en fin d'activité est actuellement de 59% pour un cadre et il ne devrait être en moyenne que de 45% en 2020.

Pour cela, des contrats collectifs permettent aux salariés de bénéficier d'un complément de retraite financé par l'entreprise et ou par le salarié. A l'âge de départ en retraite, chaque salarié perçoit un revenu sous forme de rente viagère ou de capital selon le dispositif mis en place.

Mettre en place un contrat de retraite pour vos salariés, c'est également un formidable outil de politique sociale :

• fidélisation du personnel,
• implication de l'entreprise face aux problèmes des retraites,
• outils de rémunération attractifs et performants, tant sur le plan fiscal que sur le plan social.

Dans cette optique, AG2R LA MONDIALE met à la disposition des entreprises une gamme de solutions adaptées aux différents souhaits au travers de fiscalités avantageuses.

» Contrat Article 83
» Contrat PERE
» Contrat Article 39
» Contrat de préretraite
» PEE - PERCO

Comment répartir les cotisations entre les salariés et l'entreprise ?

Selon le contrat souscrit, les règles des versements des cotisations diffèrent.

Pour un contrat Mondiale Perspectives Entreprise, Article 82, 83 (à Cotisations Définies), il n'y a pas de règle absolue. Néanmoins, la participation de l'employeur est obligatoire et doit être significative.

Pour un contrat Mondiale Perspectives Entreprise, Article 39 (à Prestations Définies), la cotisation est toujours prise en charge à 100% par l'employeur ; il n'y a pas de participation du salarié

Comment fonctionne un PERCO ?

• Pour mettre en place un perco, il faut au préalable que l'entreprise dispose d'un PEE
• Vous décidez de faire un versement pour alimenter votre Perco, le montant maximum que vous pouvez verser sur l'année est 25 % de votre rémunération annuelle brute.
• Votre entreprise peut alors faire un abondement d'un maximum de 16% du PASS par an et de 3 fois le versement annuel initial.

• L'épargne ainsi constituée fructifie jusqu'à votre départ en retraite

• Lors de votre départ en retraite, le capital est débloqué et bénéficie d'exonérations fiscales. Vous pouvez opter également pour une rente viagère partiellement imposable.

Le chef d'entreprise (statut salarié) peut-il bénéficier des dispositifs mis en place au sein de son entreprise ?

• Article 83 et 39 : Le chef d'entreprise peut bénéficier de ces dispositifs dès lors que la catégorie retenue a été objectivement définie et qu'il peut y être intégré.
• Article 82 : Le chef d'entreprise peut bénéficier du dispositif
• PEE-PERCO: Le chef d'entreprise bénéficie par extension de ces dispositifs lorsque l'effectif de l'entreprise est compris entre 1 et 250 salariés.

Les Indemnités de Fin de Carrière sont-elles obligatoires ?

Une lourde obligation pour les entreprises

Les Indemnités de Fin de Carrière (IFC) à verser par les employeurs aux salariés partant à la retraite sont fixées par le code du travail (minimum légal) et peuvent être améliorées par une convention collective ou un accord d'entreprise, voire par certains contrats de travail. Le montant de cette véritable dette de tout employeur, est fonction de l'ancienneté (dans l'entreprise et parfois dans la profession) et du salaire de fin de carrière du salarié. Il peut majorer de plus de 30% la masse salariale d'un exercice, en multipliant généralement le dernier salaire mensuel par 3, 4, voire davantage. Les entreprises qui n'auront pas préfinancé leurs engagements IFC vont devoir faire face à un risque important pour leur trésorerie dans les années à venir : les nombreux départs en retraite des « papy boomers ».

Incidences des engagements IFC

• la majoration de la masse salariale pour les années au cours desquelles des salariés partent en retraite,
• la croissance continue (augmentation des salaires et des droits) d'une dette importante,
• l'inscription obligatoire pour les entreprises des engagements IFC en annexe du bilan,
• la non-déductibilité des dotations aux provisions pour charges de retraite et d'IFC lorsque l'entreprise assujettie à l'impôt sur les sociétés gère elle-même cet engagement,
• l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés des plus-values réalisées sur les placements de ces provisions lorsque l'entreprise gère ces sommes dans un dispositif financier classique (SICAV ou FCP).

Pourquoi demander à une compagnie d'assurance de gérer les Indemnités de Fin de Carrière ?

Les avantages de l'externalisation sont nombreux :

• Les primes sont entièrement déductibles du résultat imposable. L'Entreprise bénéficie de l'anticipation dans le temps de la déductibilité des Indemnités de Fin de Carrière (les provisions au bilan ne sont pas déductibles).
• Les produits financiers dégagés par la capitalisation des fonds sont exonérés d'impôts et viennent améliorer l'autofinancement de la dette sociale.
• Le versement des primes permet à l'Entreprise de lisser dans le temps ses charges et ses résultats annuels.
• En fonction de sa capacité de trésorerie, l'Entreprise a la possibilité d'effectuer des versements exceptionnels permettant de financier tout ou partie de son Passif Social.
• Le financement du Passif Social augmente proportionnellement la valeur de l'Entreprise (le "passif" social étant couvert).
• Il constitue pour les salariés un gage de sécurité et une garantie de bonne fin.

AG2R LA MONDIALE vous propose de réaliser avec vous une approche des avantages nés de l'externalisation et d'une gestion financière performante.

Dans quel cas les IFC sont-elles versées ?

De manière générale, à chaque départ en retraite, l'assureur rembourse à l'entreprise l'IFC payée.

Cas de déblocage anticipé : Les seuls cas de rachat total du contrat prévus par les textes sont les suivants :

• en cas de disparition de l'objet du contrat, c'est-à-dire de l'obligation pour l'entreprise de payer les IFC (cessation d'activité par exemple)
• en cas de disparition d'une catégorie de personnel salariée consécutive à l'abandon d'une branche d'activité ou à la modification des conditions de travail : sous condition que les sommes soient utilisées pour régler aux salariés les indemnités liées à ces modifications.
• en cas de liquidation judiciaire sur autorisation du Tribunal ayant ouvert la procédure, afin d'apurer les créances des salariés et sous conditions que les sommes soient versées directement à l'administrateur judiciaire