Retraite complémentaire : ce qui change avec le nouvel accord 

Afin de rééquilibrer les comptes des régimes de retraite complémentaire Agirc-Arrco, les partenaires sociaux ont signé un accord le 30 octobre 2015. Les mesures applicables au 1er janvier 2016 puis au 1er janvier 2019 mettent à contribution à la fois les actifs, les retraités et les entreprises.

 

Les mesures applicables depuis le 1er janvier 2016 

L’accord a prévu trois dispositions financières applicables immédiatement afin de stabiliser un déficit global des régimes Agirc et Arrco qui s’élevait à 3,15 milliards d’euros en 2014. 
 

  • Pour les salariés, le prix d’achat du point augmentera, chaque année jusqu’en 2018, en fonction de l’indice des salaires plus 2 points. En  2016, l’augmentation sera de 2,60 %. 
     
  • Pour les retraités, la date de revalorisation annuelle des pensions sera désormais décalée au 1er novembre (au lieu du 1er avril).  Par ailleurs, durant trois ans, les pensions seront revalorisées selon l’indice des prix à la consommation moins 1 point (si l’inflation était inférieure à 1 point, la valeur du point serait gelée).
     
  • Pour les entreprises, la cotisation AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement) sera étendue à la tranche C des rémunérations (entre 12 680 et 25 360 euros mensuels). 

 

Création d’un bonus-malus en 2019

Inciter les salariés à reculer leur départ à la retraite fait partie des leviers privilégiés de la réforme des retraites complémentaires. Un système de bonus-malus prendra effet en 2019. Il concernera donc la génération née en 1957. 
 

Le malus : il s’agit d’un coefficient minorant de 10 % qui s’appliquera sur les pensions de retraite durant trois ans si l’actif décide de partir à 62 ans une fois ses trimestres acquis pour bénéficier d’une retraite de base à taux plein (selon les cas, ce dispositif s’applique, au maximum, jusqu’à 67 ans). Ce malus a pour objectif d’inciter les salariés à prolonger d’une année leur activité professionnelle. Si le salarié diffère de 4 trimestres son départ, aucun malus ne s’applique. Un autre élément prévu dans la réforme de la retraite de base va également dans le sens d’un allongement de l’activité professionnelle : en travaillant une année supplémentaire, les salariés bénéficieront d’une surcote de 5 % sur leur pension de base. 
 

Le bonus : il s’agit d’un coefficient majorant qui s’appliquera durant une seule année sur les pensions de retraite de ceux qui choisiront de prolonger leur activité professionnelle d’au moins 2 ans. Ce bonus sera progressif : de 10 % pour une prolongation de 2 ans, de 20 % pour une prolongation de 3 ans et de 30 % pour une prolongation de 4 ans.
 

 Source Agirc-Arrco 

 

 

Réunification des régimes Agirc-Arcco en 2019

A partir du 1er janvier 2019,  un régime unique sera créé et reprendra l’ensemble des droits et obligations de l’Agirc et de l’Arrco. Il conservera également les mêmes principes : le régime par répartition, un taux contractuel et un taux d’appel, deux tranches de rémunérations distinctes et une ventilation 60 % patronal, 40 % salarial. Pour les entreprises, ce régime unique permettra de faciliter la gestion des cotisations et pour les salariés les démarches seront simplifiées lorsqu’ils liquideront leur retraite.  

 

L’âge de départ à la retraite ne cesse d’augmenter 

Selon une récente étude de la CNAV (Caisse Nationale d’assurance vieillesse), l’âge de départ moyen du régime général était de 62,4 ans en 2015, soit une augmentation d’un mois par rapport à l’année précédente. 657 000 personnes ont liquidé leur retraite en 2015, ce qui porte le nombre total de retraités à 13,04 millions. Le régime général a versé 111 milliards d’euros de prestations, en hausse de 2,3 %. Une tendance de fond se dessine et se confirme en 2015. Les départs anticipés pour carrière longue ont ainsi atteint 171 600. Le seuil du million de retraités partis dans ces conditions avantageuses a été franchi. 

 

Santé : bilan positif pour le contrat d’accès aux soins

Selon la CNAM (Caisse Nationale d’Assurance Maladie), le contrat d’accès aux soins lancé en 2013 a permis de stabiliser le taux de dépassement des honoraires des médecins qui n’avait cessé d’augmenter depuis 20 ans. Aujourd’hui il baisse même légèrement passant de 55% à 53% pour le secteur 2 (honoraires libres). 11 300 praticiens ont adhéré à ce dispositif. Ce bilan positif devrait pérenniser le CAS dans la nouvelle convention de la CNAM.