Ce qu’il faut savoir sur le chèque santé 

Dernier acte de la généralisation de la complémentaire santé, l’instauration du chèque santé permet aux salariés précaires de bénéficier d’une aide financière destinée à prendre en charge une partie de leur complémentaire santé individuelle. Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises doivent assurer ce « versement santé ».

Le principe

La généralisation de la complémentaire santé appliquée depuis le 1er janvier 2016 doit permettre à tous les salariés de bénéficier de garanties complémentaires santé souscrites par leur entreprise. Toutefois, le dispositif tel qu’il était n’était pas adapté aux situations particulières des salariés précaires. La LFSS 2016 a voulu apporter une certaine souplesse et rétablir ainsi l’égalité de traitement en instaurant le « chèque santé » aussi appelé « versement santé ». 

 

Quels sont les salariés concernés ?

Sont éligibles les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission de moins de trois mois ou encore les salariés à temps partiel d’une durée hebdomadaire inférieure ou égale à 15 heures. 

Autre condition, les salariés doivent justifier d’une complémentaire santé individuelle respectant les critères du contrat responsable. Le chèque santé n’est pas dû si le salarié bénéficie de la CMU complémentaire ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire.

 

Que prévoit la loi ?  

Ces salariés précaires bénéficient d’une dispense d’affiliation de plein droit. Ils peuvent donc communiquer à l’entreprise leur refus de bénéficier des garanties collectives. L’employeur a alors l’obligation de verser une somme mensuelle calculée en référence à sa contribution au financement de la complémentaire santé collective de son entreprise (voir encadré Mode de calcul). 

 

Employeurs : que devez-vous faire ? 

Le « chèque santé » est intégré au bulletin de salaire et ces sommes bénéficient des mêmes exonérations sociales et fiscales que celles appliquées aux salariés affiliés au contrat collectif. C’est à l’employeur de collecter les justificatifs auprès des salariés concernés et de calculer le montant du chèque santé. Par ailleurs, il a jusqu’au 31 décembre 2016 pour formaliser le dispositif du « chèque santé » dans l’acte instituant la complémentaire santé collective. 

 

 

Qu’est-ce qu’une dispense d’affiliation ?

Un contrat collectif obligatoire doit couvrir l’ensemble des salariés d’une entreprise. Ces derniers ont obligation d’adhérer au régime retenu par l’entreprise. Toutefois, des exceptions existent appelées dispenses d’affiliation. Certaines doivent être inscrites dans l’acte juridique de mise en œuvre de la complémentaire santé et justifiées chaque année auprès de l’URSSAF. Le dernier décret publié fin 2015 a élargi le périmètre des dispenses d’affiliation. 

 

Comment calculer le versement ?

Le décret du 30 décembre 2015 a précisé le mode de calcul du « chèque santé ». Le montant du versement est calculé sur la base de la contribution mensuelle de l’employeur multipliée par un coefficient de : 

  • 105 % pour les salariés bénéficiant d’un CDI à temps partiel
  • 125 % pour les salariés bénéficiant d’un CDD ou d’un contrat de mission 
  • en cas de contribution patronale forfaitaire, le montant de référence est proratisé par rapport à la durée effective de travail
 

 

L’autre chèque santé

A ne pas confondre, il existait déjà un chèque santé créé par Vincent Daffourd en juin 2014 sur le modèle des titres-restaurant. L’entreprise, le CE ou la collectivité définissent le montant de leur participation. Les salariés peuvent l’utiliser chez les praticiens de santé partenaires.