Les six derniers facteurs de pénibilité applicables au 1er juillet 2016

Dans un contexte d’allongement de la durée de cotisations, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) a pour objectif de compenser les conditions de travail à risques de certains salariés. Sa mise en œuvre s’est faite de façon progressive. A partir du partir du 1er juillet prochain, les entreprises devront appliquer les 6 derniers facteurs de pénibilité. Rappel du dispositif et de vos obligations.

Un compte individuel qui ouvre des droits aux salariés  

Pour être éligible, le salarié doit être soumis à au moins l’un des 10 critères de pénibilité fixés par décret. L’exposition d’un salarié à un de ces risques pendant un trimestre donne droit à un point sur son compte de prévention de la pénibilité et à deux s’il est « poly-exposé ».

 

Les 20 premiers points servent obligatoirement à financer jusqu’à 500 heures de formation en vue d’une reconversion professionnelle.

 

Les 80 autres permettent, au choix, de travailler à temps partiel payé comme un temps plein ou de partir à la retraite de façon anticipée dans la limite de 2 ans. Si le salarié change d’employeur, son compte personnel reste actif et accessible auprès de la CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail).

 

Un compte géré et financé par les entreprises

C’est l’entreprise qui ouvre pour un salarié un compte pénibilité auprès de la CARSAT de la région où elle est implantée. En outre, elle doit chaque année déclarer les points récoltés en fonction de l’exposition au risque de chaque salarié. Enfin, ce sont les entreprises qui financent le compte pénibilité en versant une cotisation spécifique.

 

Pour les années 2015 et 2016, le taux de cotisation additionnelle est fixé à 0,10 % des rémunérations perçues par les salariés exposés à un seul facteur de pénibilité et à 0,20% pour celles des salariés exposés à plusieurs facteurs de pénibilité. A compter de l’année 2017, ces taux doublent pour atteindre respectivement 0,20% et 0,40%. 

 

Des seuils précis pour 10 facteurs de pénibilité 

Dix facteurs de pénibilité ont été définis. Pour chacun d’entre eux des seuils précis ont été fixés par décret qui portent à la fois sur la durée et sur l’intensité de l’exposition. Les détails de ces seuils sont consultables sur le site dédié preventionpenibilité.fr. Ils sont extrêment précis et techniques mais en voici les grandes lignes.  

 

4 facteurs applicables depuis le 1er janvier 2015

Durée d’exposition : 

 

Travail de nuit : au moins 120 nuits par an  

 

Travail  en équipes successives alternantes : au moins 50 nuits par an 

 

Activités en milieu hyperbare : au moins 60 interventions par an au cours desquelles l’intensité est de 1 200 hectopascals minimum

 

Travail répétitif : au moins 900 heures de travail répétitif par an. 

 

6 facteurs applicables à compter du 1er juillet 2016

Durée d’exposition : 

 

Postures pénibles : au moins 900 heures par an 

 

Manutentions manuelles de charges : au moins 600 heures par an ou 120 jours par an selon des critères de charge, de posture de levage ou encore de type de manutention. 

 

Agents chimiques dangereux : la liste des agents concernés et pour chacun d’eux des seuils a été fixée dans l’arrêté du 30 décembre 2015. 

 

Vibrations mécaniques : au moins 450 heures d’exposition

 

Températures extrêmes : au moins 900 heures par an d’exposition

 

Bruit : au moins 600 heures par an ou 120 fois par an selon les niveaux d’exposition et de décibels 

 

Un diagnostic à réaliser 

Pour mettre en œuvre le compte pénibilité, il est essentiel de réaliser au préalable un diagnostic d’exposition aux risques pénibilité. Dans un souci de simplification, Le législateur incite les branches professionnelles à construire des référentiels de branche homologables par le Ministère du Travail et révisables tous les 5 ans. Cette solution a pour objectif d’aider les entreprises, notamment les TPE-PME, à effectuer ce travail de mesure et d’analyse complexe et présente certains avantages (voir encadré). 

 

Dans le cadre de l’offre de services à destination de ses clients, AG2R LA MONDIALE a noué un partenariat exclusif avec DIDACTHEM, intervenant en Prévention des Risques Professionnels pour accompagner les entreprises et leur proposer une méthodologie de l’évaluation de l’exposition aux facteurs de pénibilité, une expertise garantissant la qualité des observations et des mesures des expositions aux différents facteurs de pénibilité physique au travail et des outils pour suivre et gérer dans le temps les diagnostics individuels.

 

Des branches professionnelles de tous secteurs d’activité et des grandes entreprises ont déjà bénéficié de cet accompagnement. 

Les autres dispositions du décret du 30 décembre 2015  

 

  • La fiche pénibilité est remplacée par une déclaration via la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou la déclaration sociale nominative (DSN).

  • Si l’employeur choisit l’évaluation collective de la pénibilité issue du référentiel unique de sa branche, homologué par le ministère du Travail, il ne sera pas redevable de majorations de retard ou de pénalités financières en cas de contentieux avec un salarié.

Liens utiles

Pour en savoir plus sur le compte prévention pénibilité, se connecter au site dédié www.preventionpenibilité.fr ou composer le 36 82