Vocation et dispositifs de l'épargne salariale

Vocation et dispositifs

• Participation - intéressement

  La participation des salariés

  La participation aux bénéfices est un dispositif légal prévoyant la redistribution, au profit de tous les salariés, d'une partie des bénéfices réalisés par l'entreprise au cours de l'année. La participation est obligatoire pour les entreprises de 50 salariés ou plus.

  Elle doit être mise en place dès le premier exercice au cours duquel l'entreprise remplit les conditions (bénéfice net > 5 % des capitaux propres, entreprise créée depuis au moins 3 ans).

  Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent mettre en place un dispositif de participation à titre volontaire.

  Les salariés ont la possibilité de percevoir tout ou partie de leur prime de participation (celle-ci est alors taxée au titre de l'IR) ou de l'investir dans un plan d'épargne salariale (PEE, PERCO) et de bénéficier d'un éventuel abondement de leur entreprise. Les primes de participation bénéficient alors d'avantages fiscaux et sociaux très avantageux tant pour l'entreprise que pour les salariés.

  L'intéressement

  L'intéressement est un système facultatif accessible à toute entreprise. Il permet, au même titre que la participation aux bénéfices, d'associer les salariés aux performances de l'entreprise, sur la base de critères objectivement définis.

   

  Les salariés ont la possibilité de percevoir tout ou partie de leur prime d'intéressement (celle-ci est alors taxée au titre de l'IR) ou de l'investir dans un plan d'épargne salariale (PEE, PERCO) et de bénéficier d'un éventuel abondement de l'entreprise. Les primes d'intéressement bénéficient alors d'avantages fiscaux et sociaux très avantageux tant pour l'entreprise que pour les salariés

• PEE

  Bénéficiaires :

  • tous les salariés,
  • le chef d'entreprise et son conjoint collaborateur ou associé (entreprises de 1 à 250 salariés).

   

  Mise en place :

  négociation collective (organisations syndicales, comité d'entreprise, ratification aux 2/3 des salariés) ou décision unilatérale du chef d'entreprise sous certaines conditions.

   

  Disponibilité de l'épargne :

  • 5 ans pour chaque versement, sous forme de capital,

   

  Cas de débloquage anticipé de l'épargne :

  • acquisition ou agrandissement de la résidence principale,
  • mariage ou PACS,
  • naissance ou adoption du 3e enfant,
  • divorce, séparation ou dissolution d'un PACS avec un enfant à charge,
  • rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, ou perte du statut de conjoint collaborateur ou associé,
  • création ou reprise d'une entreprise,
  • surendettement,
  • invalidité de 2e et 3e catégories,
  • décès.
• PERCO

  Bénéficiaires :

  • tous les salariés,
  • le chef d'entreprise et son conjoint collaborateur ou associé (entreprises de 1 à 250 salariés).

   

  Mise en place :

  • négociation collective (organisations syndicales, comité d'entreprise, ratification aux 2/3 des salariés) ou décision unilatérale du chef d'entreprise sous certaines conditions.
  • le PERCO peut être mis en place uniquement si un PEE existe déjà dans l'entreprise.

   

  Disponibilité de l'épargne salariale :

  • au départ à la retraite, sous forme de capital ou de rente à vie.

   

  Cas de débloquage anticipé de l'épargne salariale :

  • acquisition ou remise en état de la résidence principale à la suite d'une catastrophe naturelle,
  • expiration des droits à l'assurance chômage,
  • surendettement,
  • invalidité de 2e et 3e catégorie,
  • décès.