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28/10/2015

Tout savoir sur la Loi Hamon

Le 1er janvier 2015, le décret de la Loi Hamon (appelée également  « Loi Consommation ») est entré en application. 
 

L’objectif principal de cette nouvelle loi  est de renforcer la protection des consommateurs avec notamment les facilités de résiliation de certains contrats d’assurances. 

 

Les contrats d’assurance auto, moto et l’habitation ainsi que les contrats d’assurance affinitaires (extensions de garanties liées à un produit ou un service) qui ont au moins un an d’engagement sont visés par ce décret.

 

 

Toutes les dates de souscription sont-elles concernées ?

Attention, tous les contrats signés avant le 1er janvier 2015 doivent attendre leur prochaine reconduction tacite pour être résiliables. 

À partir du 1er Janvier 2016, tous les contrats seront donc concernés quelle que soit la date de souscription.

 

 

Quelle est la marche à suivre ?

 

Pour les contrats d'assurance auto et habitation locataire :

  • Choisissez une nouvelle assurance,
  • Votre nouvel assureur s'occupe de la résiliation auprès de votre ancien assureur
  • Votre ancien assureur vous confirme la résiliation. Si vous avez déjà payé l’année, il vous remboursera le trop perçu,
  • La résiliation prend effet sous 1 mois,
  • Le remboursement intervient 30 jours après la résiliation.

 

Pour les contrats d'assurance habitation propriétaire :

  • Envoyez un courrier ou un e-mail à votre assureur,
  • Votre assureur vous confirme la résiliation. Si vous avez déjà payé l’année entière, il vous remboursera le trop-perçu,
  • La résiliation prend effet sous 1 mois,
  • Le remboursement intervient 30 jours après la résiliation.

 

N'hésitez pas à nous contacter, nous vous conseillons dans le choix de la meilleure garantie d’assurance auto et habitation et nous vous accompagnons dans les démarches de résiliation auprès de votre ancien assureur.

 

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