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  • LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE (CJUE) AVALISE LE RÉGIME D’ASSURANCE SANTÉ COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE DE LA PROFESSION DE LA BOULANGERIE-PÂTISSERIE

Pour mieux comprendre

04/03/2011

La cour de justice de l'union européenne (CJUE) avalise le régime d'assurance santé complémentaire obligatoire de la profession de la Boulangerie-Pâtisserie

La CJUE a été saisie par une juridiction française pour juger de la conformité, au regard du droit européen, d’un dispositif d’affiliation obligatoire à un régime complémentaire de frais de soins de santé dont la gestion a été confiée par les partenaires sociaux de la boulangerie-pâtisserie à AG2R Prévoyance, membre du groupe AG2R LA MONDIALE.

 

Pour la mise en oeuvre de ce régime, toutes les entreprises de la branche doivent relever d’AG2R Prévoyance y compris celles ayant un contrat de complémentaire santé auprès d’un autre organisme assureur avec des garanties identiques ou supérieures à celles définies par les partenaires sociaux.

 

L’adhésion obligatoire des entreprises de la profession et de leurs salariés résulte d’un avenant à la Convention Collective Nationale, étendu par arrêté ministériel et assorti d’une clause dite de migration. Préalablement à cette saisine, le Conseil d’Etat a constaté la légalité de l’arrêté d’extension de cet avenant.

 

La CJUE, par arrêt du 3 mars 2011, confirme :

  • la validité de la clause tendant à la désignation d’un assureur d’un régime de protection sociale complémentaire ;
  • la validité de la clause de migration obligeant toutes les entreprises de la branche et leurs salariés à s’affilier auprès de l’assureur désigné ;
  • l’extension de tels dispositifs par les pouvoirs publics comme non contraire, dans son principe, aux exigences du Traité de l’Union Européenne.

 

La validité, au regard du droit européen, du régime complémentaire de frais de soins de santé obligatoire applicable dans la branche de la boulangerie-pâtisserie est donc confirmée.

 

La volonté des partenaires sociaux d’organiser dans les branches des régimes à adhésion obligatoire pour toutes les entreprises gérés par un unique opérateur est confortée par cette jurisprudence.

 

A propos d’AG2R LA MONDIALE :

AG2R LA MONDIALE est un groupe d’assurance de protection sociale et patrimoniale qui allie performance économique et engagement social au travers des valeurs portées par le paritarisme et le mutualisme. En 2009, il totalise 13,7 Md€ de cotisations pour 8 millions d’assurés.