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Vous êtes à la retraite : quels sont vos droits et vos obligations ?  

Vous êtes retraité et vous cherchez des informations sur votre imposition ? Vous souhaitez anticiper toutes les questions relatives à votre pension de retraite et à sa transmission à vos héritiers ? Découvrez vos droits et vos obligations !

  • Fiscalité

    Retraité : êtes-vous imposable ?

    Les pensions de retraite sont désormais entièrement prises en compte dans le calcul de votre impôt sur le revenu, au même titre que vos salaires lorsque vous étiez actif. Vous serez donc imposé si le montant de vos diverses pensions de retraite le permet. 

     

    Indemnité de retraite non imposable : allez-vous en bénéficier ?

    Depuis la réforme des retraites votée en 2010, l’indemnité de départ à la retraite est imposable. Seule exception : en cas de départ suite à un plan de sauvegarde de l’emploi.

     

    Comment déclarer ses revenus en tant que retraité ?

     

    En 2015, les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco, ont allégé, comme d'autres organismes, les démarches administratives. 

     

    Ainsi, nous n'envoyons plus d'attestation fiscale papier par courrier, puisque le montant, transmis par nos soins à la Direction générale des impôts, figure déjà sur votre déclaration pré-remplie. 

     

    Si vous souhaitez néanmoins visualiser, télécharger et imprimer votre attestation, vous pouvez le faire :

     

    AG2R LA MONDIALE
    Contrat et pension de retraite 

     

    RÉUNICA
    Contrat et pension de retraite

     

    N’oubliez pas de vous munir de votre numéro de Sécurité sociale.

     

     

    Prélèvements sociaux sur vos pensions de retraite complémentaire

    A l’instar des actifs, les retraités sont également soumis à des prélèvements sociaux sur leurs pensions de retraite.

     

     

    • Retraités non imposables : détail de vos prélèvements
      • 3,8% de CSG (contribution sociale généralisée),
      • 0,50% de CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale).

     

     

    Régularisation des prélèvements sociaux obligatoires au mois de mars 2015

     

    Les montants de ces prélèvements varient en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) de chaque retraité. Par conséquent, votre retraite complémentaire peut être soumise, à compter du 1er janvier 2015 :

     

    • à différents prélèvements sociaux obligatoires auxquels elle ne l’était pas jusqu’à présent et inversement,
    • et/ou à la CSG avec un taux plus élevé (en cas de passage de la CSG de 3,80% à 6,60%) et inversement.

     

    Dans ce contexte, le montant de votre retraite versé en mars 2015 a pu augmenter ou diminuer par rapport aux montants des versements précédents. 

     

    Les retraités, pour lesquels une régularisation des prélèvements sociaux a été effectuée, recevront un courrier explicatif et détaillé à l’adresse postale connue par nos services au moment de l’opération.

     

    Des informations complémentaires ?

     

     

  • Réversion

    La pension de réversion : une aide financière versée aux veufs et ex-conjoints

    Dans le cadre de la retraite complémentaire Agirc - Arrco, en cas de décès, une partie de la pension de retraite de la personne décédée peut être reversée aux veufs, veuves ou aux ex-conjoints. Voici les démarches et les conditions à remplir pour obtenir une pension de réversion.

     

    Quel est le montant d'une pension de réversion ?

    Pour les réversions de la retraite complémentaire Agirc - Arrco : la pension de réversion correspond à 54% de la retraite complémentaire du salarié ou retraité décédé.

     

    Remarque :

    • le droit à réversion des régimes complémentaires n'est pas soumis à condition de ressources (sauf pour le régime RSI des TNS).
    • les réversions seront partagées au prorata des années de mariage entre conjoint actuel et ex-conjoint sauf si l'ex-conjoint est remarié(e).

    Pour les réversions de la retraite de base : la pension de réversion correspond à 54 % de la retraite de base du salarié ou du retraité décédé.

     

    Remarque :

    • les réversions seront partagées au prorata des années de mariage entre conjoint actuel et ex-conjoint même si ex-conjoint remarié(e).

     

    Comment obtenir la pension de réversion du régime de base ?

    Aucune pension de réversion n'est accordée automatiquement : vous devrez donc contacter vous-même les différentes caisses de retraite :

     

    • Régime de base : remplissez le formulaire CERFA n°13364*01 et retournez-le accompagné des justificatifs demandés à la dernière caisse de retraite du conjoint ou ex-conjoint décédé.

     

    Comment obtenir la pension de réversion du régime complémentaire ?

    Pour obtenir la pension de réversion des caisses de retraite complémentaire, vous devez contacter la dernière caisse de retraite de l'assuré :

     

    • Régime complémentaire : si votre conjoint ou ex-conjoint avait le statut d'employé, vous devrez contacter la caisse de retraite ARRCO auprès de laquelle il cotisait. S'il était cadre ou assimilé, vous devrez contacter également sa dernière caisse de retraite AGIRC.

     

    Quelles sont les conditions à respecter pour obtenir la pension de réversion ?

     

    Votre conjoint ou ex-conjoint cotisait à l'AGIRC ?

     

    • Si le décès est intervenu après le 1er mars 1994, vous devrez être âgé(e) de 60 ans au moins(ou de 55 ans, mais dans ce cas, la pension sera minorée) ;
    • Si le décès est intervenu avant le 1er mars 1994, vous devrez être âgé(e) de 50 ans ou plus.

     

    Votre conjoint ou ex-conjoint cotisait à l'ARRCO ?

     

    • Si le décès est intervenu après le 1er juillet 1996, vous devrez être âgé(e) de 55 ans ou plus ;
    • Si le décès est intervenu avant le 1er juillet 1996, vous devrez être âgé(e) de 50 ans ou plus.

     

    Vous avez des enfants à charge ou avez été déclaré(e) invalide ?

     

    • Ces conditions d'âge ne s'appliquent pas si vous avez 2 enfants ou plus à charge, ou si vous avez été déclaré(e) invalide avant vos 65 ans.

     

    Votre conjoint ou ex-conjoint cotisait à la CNAV ?

     

    • Le droit à réversion à la retraite de base est soumis à condition de ressources : 2080 (limite multipliée par 1,6 pour un couple) ;
    • Si le décès est intervenu avant le 1er juillet 2005, vous devrez être âgé(e) de 55 ans ou plus ;
    • Si le décès est intervenu entre 1er juillet 2005 et le 30 juin 2007, vous devrez être âgé(e) de 52 ans ou plus.
    • Si la disparation est intervenue avant le 1er juillet 2008, vous devrez être âgé(e) de 51 ans ou plus ;
    • Si le décès est intervenu entre 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2008, vous devrez être âgé(e) de 52 ans ou plus ;
    • Si la disparition ou le décès est intervenu après le 31 décembre 2008, vous devrez être âgé(e) de 55 ans ou plus.