Aide au financement de votre mutuelle

Aide au Financement de votre mutuelle santé

Le chèque santé, une démarche simple et immédiate !

Vous allez souscrire une mutuelle santé ou une mutuelle santé senior ? Savez-vous que vous pouvez bénéficier d’aides spécifiques ? Découvrez comment réduire vos mensualités !

• Description de l’aide

  2 conditions sont nécessaires pour recevoir l’aide et bénéficier d’une mutuelle santé moins chère :

  • Vous devez résider de façon stable et régulière en France depuis plus de 3 mois.
     
  • Les ressources de votre foyer ne dépassent pas de 26 % le plafond de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) :

   

   

  Nombre de personne composant votre foyer	Plafond annuel en métropole	Plafond des revenus mensuels en métropole	Plafond annuel en DOM
  Personne seule	9 590€	799€	10 674€
  2 personnes	14 385€	1 199€	16 011€
  3 personnes	17 263€	1 439€	19 213€
  4 personnes	20 140€	1 678€	22 415€
  5 personnes	23 976€	1 998€	26 685€
  par personne supplémentaire	+ 3 836,12€	+ 319,68€	+ 4 269,60€

   

  Pour savoir si vous répondez aux conditions de ressources :

  • Faites le total des revenus (après déduction des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS) perçus au cours des 12 derniers mois par votre foyer.
     
  • Divisez par 12 pour obtenir les revenus mensuels à prendre en compte.

   

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• Le chèque santé

  Le chèque santé est une aide financière qui vous permet d’obtenir une déduction de vos cotisations lors de la souscription d’une complémentaire santé individuelle.

   

  Cette aide financière vous donne droit à :

  • Une attestation-chèque (par individu composant le foyer et selon son âge) à faire valoir auprès d’un organisme de protection complémentaire de votre choix.
     
  • La dispense de l’avance de frais sur la partie prise en charge par l’Assurance Maladie lors des consultations médicales, dans le cadre du parcours de soins.

   

  Montant de l’aide :

  Le montant varie en fonction du nombre et de l’âge des bénéficiaires composant votre foyer.

   

  Age du bénéficiaire	Montant de l'aide à la souscription du contrat
  - de 16 ans	100€
  De 16 à 49 ans	200€
  De 50 à 59 ans	350€
  + de 60 ans	500€

   

  Exemples pour un couple résidant en métropole :

   

  • Un couple de 33 et 35 ans avec 2 enfants à charge (- de 16 ans), dispose d’une aide de 600 € (200 € + 200 € + 100 € + 100 €).
     
  • Un couple de 57 et 66 ans dispose d’une aide de 850 € (350 € + 500 €).

   

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• Comment en bénéficier ?

  Si votre situation vous permet de bénéficier du chèque santé, voici les démarches à effectuer :

  • Remplir le formulaire “CMU complémentaire et aide pour une complémentaire santé” (formulaire n° S 3711d), disponible sur le site www.ameli.fr ou auprès de votre caisse d’assurance maladie.
     
  • Il ne faut remplir qu’un seul formulaire de demande par foyer.
     
  • Remettre votre formulaire accompagné des pièces justificatives à votre caisse d’assurance maladie.
     
  • Votre caisse d’assurance maladie dispose d’un délai de réponse de 2 mois, passé ce délai, si vous ne recevez aucune réponse, cela signifie que votre demande a été refusée.
     
  • En cas d’accord, votre caisse vous transmettra une attestation chèque santé indiquant le montant de l’aide auquel vous et vos bénéficiaires avez droit.

   

  À SAVOIR

  • L’aide est accordée pour 1 an et son renouvellement n’est pas automatique.
     
  • Avant l’échéance annuelle, pensez à adresser un nouveau dossier à votre caisse d’assurance maladie.
     
  • Le contrat santé souscrit devra être un contrat responsable : ne seront prises en charge ni la participation forfaitaire de 1 € sur les consultations et les actes médicaux, ni les franchises médicales (médicaments, transports et actes d’auxiliaires médicaux).

   

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