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Lexique professionnels TNS AG2R LA MONDIALE

Lexique de la protection sociale et patrimoniale pour les professionnels et TNS

A à G

Accès direct

L'accès direct est une facilité réservée aux patients qui ont déclaré un médecin traitant à la sécurité sociale. Elle leur permet d'accéder directement à certains médecins spécialistes pour les soins d'ophtalmologie, de gynécologie et de psychiatrie, sans minoration de leurs remboursements par l'assurance maladie. Il convient de rappeler que les chirurgiens dentistes ne sont pas concernés par le parcours de soins. Ils peuvent donc être consultés directement, que le patient ait déclaré un médecin traitant ou non.

Accident du Travail

Accident survenu, soit au cours du travail, soit sur le trajet du domicile au travail ou du travail au domicile. Attention : un détour du parcours habituel pour une raison étrangère au travail supprime la garantie accident du travail.

Actif

salarié d'une entreprise adhérente (source : memo Ag2r La Mondiale)

Affections de longue durée (ALD)

Maladies graves et/ou chroniques pour lesquelles l'Assurance maladie assure une prise en charge à 100 % de tous les traitements nécessaires. Une trentaine d'ALD est répertoriée parmi lesquelles le diabète, l'hypertension artérielle, l'infection à VIH, les cancers ou les maladies génétiques...

AFSAP

Agence Française de Sécurité Alimentaire et Pharmaceutique.

Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS)

C'est la caisse nationale de la branche du Recouvrement qui coordonne, anime et pilote le réseau des 103 URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales - sur le territoire métropolitain) et des 4 CGSS (Caisses Générales de Sécurité Sociale - dans les départements d'Outre-mer).

Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (AFSSAPS)

Missions

 

  • évaluer la sécurité d'emploi des produits de santé (médicaments, produits biologiques, dispositifs médicaux, cosmétiques...),
  • assurer leur surveillance, contrôler leur qualité en laboratoire et inspecter les sites de fabrication, de distribution et d'essais,
  • mener des actions d'information pour le bon usage des produits de santé.

Agence Régionale d'Hospitalisation (ARH)

Les ARH élaborent, en partenariat avec tous les professionnels de santé, les Schémas Régionaux de l'Organisation Sanitaire (SROS) qui tracent, tous les 5 ans, le cadre de l'évolution de l'offre de soins hospitalière en adéquation avec l'ensemble du système de santé. C'est à ce titre qu'elles ont en charge la révision des territoires de santé.

AGFF (Association pour la Gestion du Fonds de Financement Agirc et Arrco )

Cette cotisation sert à financer les pensions des personnes parties en retraite avant 65 ans.
Remarque : cette cotisation ne permet pas d'acquérir de points supplémentaires.

AGIRC

Association générale des institutions de retraite des cadres, cette fédération regroupe l'ensemble des institutions qui gèrent le régime de retraite des cadres du secteur privé de l’industrie, du commerce, des services et de l’agriculture.


Créée en 1947 et gérée par les représentants des employeurs et des cadres. Son statut est défini par le code de la Sécurité sociale.

Allocation retraite

autre nom donné à votre pension de retraite

ARRCO

Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés, cette fédération regroupe l'ensemble des institutions qui gèrent le régime de retraite complémentaire de l’ensemble des salariés du secteur privé de l’industrie, du commerce, des services et de l’agriculture, cadres compris.
Créée en 1961 et gérée par les représentants des employeurs et des salariés. Son statut est défini par le code de la Sécurité sociale.

Assiette de cotisation

Les cotisations sont calculées sur les éléments de rémunération entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
Sont pris en compte :

  •     les salaires (salaires bruts) et gains ;
  •     les indemnités de congés payés ;
  •     les autres indemnités, primes et gratifications ;
  •     les avantages en espèces et en nature, à l'exception de ceux exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale (par exemple, les tickets-restaurant) ;
  •     les pourboires.

Cette assiette de cotisation est découpé en tranches de salaire en fonction du plafond de la sécurité sociale.

Ayants-droit

Sont ayants droit les membres de la famille (conjoint, concubin, enfants, ascendants à charge,...) qui ne sont pas assurés sociaux à titre personnel. Ils bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie maternité, en raison de la couverture de l'assuré.

Base de Remboursement (BR)

Tarif de référence retenu par la Sécurité Sociale pour des actes de Professionnels de santé conventionnés ou non ; sur lequel le Régime Obligatoire se base pour effectuer son remboursement.

CANAM

Caisse Nationale d'Assurance Maladie des professions indépendantes.

Carte Vitale

Gratuite, elle contient les données administratives relatives à l'assuré et aux bénéficiaires ayant-droits (conjoint, enfants). Elle permet aux professionnels de santé de prendre en compte immédiatement les droits de l'assuré et de créer une feuille de soins électronique lors d'une consultation par exemple. Véritable carte d'identité santé, elle deviendra, en 2007, la clé d'accès sécurisée au Dossier Médical Personnel. Elle contiendra aussi quelques données médicales utiles en cas d'urgence (groupe sanguin...).

CCAM : classification commune des actes médicaux.

La CCAM ou classification commune des actes médicaux est la nouvelle nomenclature des actes techniques réalisés par les médecins. Elaborée par l'assurance maladie et le ministère de la santé en collaboration avec les sociétés savantes, la CCAM constitue une liste d'actes codés, commune aux secteurs public et privé. Elle est destinée à décrire plus précisément chaque acte, à servir de base à la tarification en secteur libéral et à l'allocation des ressources aux établissements hospitaliers.

Chèque santé

Le chèque santé permet l'acquisition d'une mutuelle ou complémentaire santé pour les personnes dont les revenus sont supérieurs (avec un maximum de 20%) au plafond donnant droit à la CMU complémentaire. Ces personnes ont droit à une réduction de leur prime ou cotisation faite par l'organisme complémentaire. Cette déduction est annuelle. Son montant varie selon l'âge et le nombre de personnes composant le foyer. Les assurés concernés ont simplement à remplir un formulaire de demande d'aide auprès de la CPAM. Cette aide est calculée au vu de la composition de la famille et des revenus de l'assuré. Le chèque santé joint au bas de l'attestation donnant droit à cet aide est à expédier à la mutuelle santé, assurance santé ou complémentaire santé retenue par l'assuré. Dans le cadre du parcours de soins, cette aide permet d'obtenir une dispense d'avance de frais sur la partie prise en charge par l'Assurance Maladie lors des consultations médicales.

Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM)

Instrument qui vise à la codification de l'ensemble des pratiques médicales et paramédicales.

CMU complémentaire (CMUC)

C'est une assurance maladie complémentaire offerte à ceux dont les ressources sont inférieures à un certain niveau de revenu (appelé "plafond"). Cette assurance complémentaire leur permet de porter à 100 % la prise en charge de leurs dépenses de soins, sans avoir à avancer d'argent.

CNAM

Caisse Nationale d'Assurance Maladie.

CNAMTS

Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés.

CNAV

Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse.

Convention

Contrat passé entre l'Assurance Maladie et les représentants de chacune des professions de santé exerçant en libéral, avec les centres de Santé et les établissements thermaux.

Ce contrat fixe les obligations de chacune des parties et notamment :

 

  • le tarif que peut percevoir un soignant (médecin, orthophoniste...) pour ses actes (le tarif opposable) ainsi que les avantages que ce contrat lui apporte, comme par exemple sa formation continue ou le financement de près des 2/3 de ses cotisations sociales par l'Assurance Maladie.
     
  • ce tarif sert de base au calcul du remboursement.

 

La Convention fixe également les actions à mener pour améliorer la qualité des soins.

L'accord de bon usage des soins pour l'antibiothérapie figure par exemple dans la convention signée par les médecins.

Conventionné-non conventionné

Un médecin est dit conventionné quand il a choisi d'adhérer à la Convention. Il est dit non conventionné s'il a choisi de ne pas y adhérer. En ce cas, il peut réclamer les honoraires qu'il souhaite, en toute liberté, mais la Sécurité Sociale rembourse très peu ses honoraires.

Couverture Maladie Universelle (CMU)

C'est le dispositif permettant aux personnes non couvertes par un statut professionnel (salarié, agriculteur, artisan...) de bénéficier exactement des mêmes droits à l'Assurance maladie. Ceux qui ont peu de ressources ne cotisent pas.

CPAM

sigle de Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

CRAM

Caisse Régionale d'Assurance Maladie.

CSBM

Consommation de Services et de Biens Médicaux (mesurée en % du PIB)

DADS/DADS-U

  • Déclaration annuelle des données sociales : toutes les entreprises doivent déclarer les rémunérations versées dans le courant du mois de janvier de l’année qui suit leur paiement (source : memo ag2r)
     
  • La DADS unifiée est la norme informatique de DADS, qui regroupe les besoins de la Sécurité Sociale, des impôts, des institutions de retraite et prévoyance, et des caisses de congés payés du bâtiment. (source : memo ag2r)

Date d'effet

La date d’effet de la retraite complémentaire est fixée au premier jour du mois civil qui suit le dépôt de la demande.
Dans le formulaire de demande de retraite que vous remplirez, vous indiquerez le point de départ que vous souhaitez.
Par exemple, si vous formulez votre demande en septembre alors que vous cessez votre activité fin décembre, votre retraite prendra effet le 1er janvier de l’année suivante.

Décompte de remboursements

Le décompte de remboursement de la sécurité sociale et/ou complémentaire santé est un document papier ou dématérialisé. Il reprend les intitulés des actes médicaux pris en charge par l'assurance maladie et/ou la mutuelle santé avec leur taux et montant de remboursement. Il précise les dates et les montants des virements qui ont été effectués sur le compte bancaire ou postal du client.

Dépassement d'honoraires

Consultation dont le prix dépasse le Tarif de Convention. Cette majoration n'est pas prise en compte par la Sécurité Sociale. Elle peut cependant être prise en compte par la mutuelle selon la garantie souscrite.

Dossier Médical Personnel (DMP)

C'est la mémoire informatique des consultations, examens et traitements réalisés pour un assuré. Il sera tenu et géré par un médecin traitant choisi par les patients et pourra être consulté par les autres professionnels de santé avec l'accord du patient, dans le respect du secret médical, pour une meilleure connaissance du patient.

DUCS

Déclaration unifiée de cotisations sociales : ensemble de normes et de systèmes déclaratifs des cotisations Urssaf, Assedic, Arrco, Agirc. et de prévoyance. Cette déclaration prend en compte les masses salariales. ll existe 2 procédures : la net ducs, la ducs edi (source : VCO)

DUCS EDI

Déclaration unifiée de cotisations sociales par échange de données informatisées.

 

L'entreprise ou l'expert comptable dépose dans la boîte aux lettres des organismes de protection sociale un fichier à la norme issu de son logiciel de paie. (source : VCO)

Effet cliquet

Avec l’effet cliquet, votre revenu profite des hausses des marchés financiers sans subir les baisses.

 

L’effet cliquet annuel permet de cristalliser la hausse du revenu garanti qui vous est donc définitivement acquise.

 

A chaque date anniversaire de l’adhésion à la garantie, l’évolution de l’épargne nette de frais gestion est constatée :

 

  • A la hausse, le montant des revenus garantis augmente.
  • A la baisse, c’est le dernier revenu garanti qui est maintenu.

 

Exemple :

 

Mr LEBLANC a cédé son entreprise. Il investit 100 000 € net de frais sur versement sur l’option « revenus garantis » de Terre d’Avenir 2 et choisit de percevoir des revenus à 65 ans*.

 

A l’adhésion, le montant des revenus garanti s’élève à 4 500 €. (hors fiscalité et avant prélèvements sociaux).

 

À la première date anniversaire de son adhésion, l’épargne sur le contrat s’élève à 105 000 €. Le montant de son revenu minimum garanti s’élève alors à 4 725 €. (hors fiscalité et avant prélèvements sociaux).

 

En l’absence de rachat, ce montant de revenus est définitivement acquis et ne pourra pas diminuer quelle que soit l’évolution future des marchés financiers.

 

*Pour une adhésion simple avec perception des revenus à partir de 65 ans, le revenu annuel est égal à 4,5 % du versement net de frais d’adhésion, hors fiscalité et avant prélèvements sociaux. Offre applicable du 1er juillet au 31 décembre 2010.

Entente préalable

Pour être pris en charge, certains actes ou soins médicaux nécessitent l'accord préalable du service médical de l'Assurance maladie (séances de kinésithérapie, transports, certains soins dentaires, ...). Elle est établie par le médecin ou l'auxiliaire médical.

Exonération du ticket modérateur

Dans certaines situations (affections graves et/ou chroniques, interventions chirurgicales, accidents du travail, suivi à partir du 6ème mois de grossesse), l'Assurance maladie couvre la totalité des frais de soins.

Feuille de soins

Une feuille de soins est le document papier que remet le praticien consulté pour chaque acte ou prescription médicale ou chirurgicale. La nouvelle feuille de soins permet de prendre en compte les dispositions règlementaires et conventionnelles liées au parcours de soins (voir ce terme).

Forfait de 18 €

Depuis le 1er septembre 2006, une participation forfaitaire de 18 € s'applique sur les actes dont le tarif est égal ou supérieur à 91 euros, ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 50. Certains actes sont exonérés de cette participation forfaitaire et les personnes qui bénéficient d'une prise en charge à 100 % en raison de leur situation ou de leur état de santé ne sont pas concernées. La complémentaire santé rembourse généralement cette participation forfaitaire.

Forfait journalier à l'hôpital (ou forfait hospitalier)

C'est la somme due par le patient pour toute hospitalisation de plus de 24H. Depuis le 1er janvier 2007, ce forfait est de 16 euros par jour à l'hôpital et de 12 euros par jour dans le service psychiatrique d'un établissement de santé. Cette somme sert à payer les frais d'hébergement et d'entretien. Certains patients en sont dispensés : par exemple, les personnes hospitalisées à la suite d'un accident du travail ou pour une maladie professionnelle, les femmes au cours des derniers mois de leur grossesse et après l'accouchement.

Frais Réels (FR)

Ils correspondent à la totalité de ce qui est facturé à l'assuré pour des soins, appareillages médicaux, médicaments, etc.

Franchise médicale

Somme restant à la charge des assurés sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Les franchises médicales sont destinées à financer les investissements consacrés à la lutte contre le cancer, la maladie d'Alzheimer et l'amélioration des soins palliatifs.

Ne sont pas concernés les enfants et les jeunes de moins de 18 ans, es bénéficiaires de la couverture maladie universelle (C.M.U.) complémentaire ou de l'Aide médicale de l'Etat (A.M.E.), et les femmes prises en charge dans le cadre de la maternité (les examens obligatoires et la période d'exonération du 1er jour du 6ème mois de grossesse au 12ème jour après l'accouchement).

Ces franchises médicales ne sont pas remboursables dans le cadre des contrats responsables des mutuelles.

Générique

Copie d'un médicament original rendue possible par l'expiration de son brevet. Moins chers, les génériques sont tout aussi efficaces car les coûts de recherche sont amortis.

Salaire de référence

Le salaire de référence correspond au prix d'achat d'un point. Ce salaire de référence est revu annuellement au 1er avril.

H à P

Haut Conseil Pour l'Avenir de l'Assurance Maladie (HCAAM)

Le Haut Conseil doit remettre chaque année au Parlement un rapport rendu public, analysant la situation de l´Assurance maladie et proposant les adaptations nécessaires.

Haute Autorité de santé (HAS)

Opérationnelle depuis le 1er janvier 2005, elle est un des piliers de la loi de réforme de l'Assurance Maladie. C'est une autorité publique indépendante, à caractère scientifique et dotée d'une personnalité morale.
Missions :

  • évaluer et hiérarchiser le service attendu ou rendu des actes, prestations et produits de santé pris en charge par l'Assurance Maladie,
  • élaborer et diffuser des référentiels de bonne pratique et de bon usage des soins.
  • accréditer les professionnels de santé et certifier les établissements de soins.
  • se prononcer sur les conditions de prises en charge de certaines pathologies,
  • répondre aux sollicitations du Gouvernement, de l'UNCAM ou de l'UNOAMC
  • contribuer, par son expertise médicale, à la pertinence de décisions concernant les remboursements,
  • informer les pouvoirs publics, les professionnels de santé et le grand public.

Hors nomenclature

On qualifie ainsi tous les actes médicaux ou prestations non remboursés par la Sécurité Sociale puisque ne figurant pas dans la nomenclature générale.

Incapacité

état de santé ne permettant pas provisoirement l'exercice d'une activité professionnelle. Selon la cause de cette dégradation, il y a indemnisation par l'assurance maladie, l'assurance maternité, l'assurance accident du travail. Les organismes d'assurance complémentaire peuvent venir compléter ces indemnités. (source : memo Ag2r La Mondiale)

Indemnités journalières

allocations servies par la Sécurité sociale en cas d'arrêt de travail pour maladie, maternité ou accident du travail, accident du trajet ou maladie professionnelle.

 

Pour les salariés en arrêt de travail, l'employeur est obligé de poursuivre le versement d'une partie du salaire (loi de mensualisation). Les organismes d'assurances peuvent compléter ces indemnités et versements. (source : memo Ag2r La Mondiale)

Invalidité

état d'une personne qui est atteinte d'une affection qui réduit d'au moins les deux tiers sa capacité de travail ou de gains. (source : memo Ag2r La Mondiale)

Invalidité permanente partielle (IPP)

Etat définitif qui oblige l'assuré à réduire plus ou moins son activité professionnelle.

Liquidation

Opération consistant à calculer et à payer les indemnités prévoyance (source : memo Ag2r La Mondiale modifié)

Liquidation

Opération consistant à calculer et à payer les droits à retraite (source : memo Ag2r La Mondiale)

Médecin correspondant

Dans le cadre d'un parcours de soins coordonné, il prend en charge, sur demande du médecin traitant, tout ou partie des soins médicaux. Il travaille en concertation avec le médecin traitant. Il peut assurer ponctuellement le rôle de consultant (donner un avis ponctuel).

Médecin traitant

Librement choisi par l'assuré, le médecin traitant orchestre le parcours de soins afin de permettre une coordination plus efficace entre les différents acteurs. A sa demande, le patient consulte un médecin correspondant (généralement spécialiste, mais il peut être généraliste), soit pour un avis ponctuel d'expert ou pour des soins réguliers. Celui-ci tient informé le médecin traitant de son diagnostic.

Médicament générique

Les médicaments génériques comportent les molécules de produits dont le brevet de protection est tombé dans le domaine public. Un médicament générique a les mêmes effets que les médicaments de marque.

Minimum vieillesse

Allocation non contributive (sans contrepartie de cotisation) versée aux personnes âgées d'au moins 65 ans (60 ans dans certains cas : inaptitude au travail, ancien combattant...), sous condition de ressources.

Mutualité Sociale Agricole (MSA)

Protection sociale du monde agricole et rural

Mutuelle Santé

Organisme à but non lucratif, régi par le Code de la Mutualité, qui favorise l'accès aux soins pour tous.

NOEMIE

Norme Ouverte d'Echange entre la Maladie et les Intervenants Extérieurs. Système de télétransmission des informations entre les Caisses Primaires d'Assurance Maladie et les organismes complémentaires des assurés. Permet un remboursement des dépenses de santé rapide.

Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP)

Ancien répertoire des cotations des actes effectués par les professionnels de santé libéraux, la cotation représentant la valeur de prise en charge des actes par les Caisses d'Assurance Maladie. Créée en 1972, elle a été remplacée par une nouvelle en 2000.

Notice d'information

Elle décrit les garanties mises en place. Dans le cadre d'un contrat collectif, elle est personnalisée au nom de l'entreprise adhérente et remise à chaque salarié. (source : memo Ag2r La Mondiale modifié)

Notification de retraite

Courrier vous informant du récapitulatif de votre carrière, du nombre de points qui vous est attribué, du montant et de la date d'effet de votre pension de retraite complémentaire.

Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie (ONDAM)

Outil privilégié de la maîtrise des dépenses de santé. Depuis 1996, le gouvernement fixe un objectif de dépenses de santé à ne pas dépasser, objectif voté chaque année en octobre.

Option de coordination

Engagement d'un médecin exerçant en secteur 2, à honoraires libres, de pratiquer les tarifs conventionnels (ceux du secteur 1) quand le patient lui est adressé par son médecin traitant

Ouvrant droit

C'est l'assuré.

Panier de soins

Cette formulation désigne le périmètre des soins remboursés par la collectivité. Y figurent par exemple : les consultations, les séances de kinésithérapie, les examens de laboratoire, les appareillages, les hospitalisations, les médicaments.

Parcours de soins coordonné

C'est le mode d'accès aux soins prévoyant, pour le patient, un recours quasi systématique à son médecin traitant à chaque problème de santé. C'est lui qui vous conseillera d'aller, si nécessaire, consulter un médecin spécialiste, en libéral ou à l'hôpital. Le parcours de soins s'applique aux personnes de plus de 16 ans.

Participation forfaitaire

Depuis le 1er janvier 2005, une contribution forfaitaire de 1 € reste à la charge des assurés sur tous les actes médicaux et actes de biologie. Cette somme est déduite des remboursements de l'assurance maladie obligatoire. Cette franchise est limitée à 50 € par an.

 

Cette participation ne doit pas être prise en charge par la complémentaire santé. Sont exemptés de ce forfait : les moins de 18 ans, les femmes enceintes de plus de 6 mois, les bénéficiaires de la CMU complémentaire et de l'aide médicale d'Etat.

Pension de réversion

Attribution d'une fraction des droits de l'ancien salarié décédé aux ayants droits (conjoint, ex-conjoint divorcé non remarié, orphelin). Cette pension est versée sous condition d'âge (sauf cas d'invalidité ou 2 enfants à charge) et sans condition de ressources pour les institutions de retraite complémentaire.

Permanence des soins

C'est l'organisation des soins permettant un accès aux soins 24/24. Par exemple, les médecins et les pharmaciens s'organisent pour assurer des gardes la nuit ou le week-end.

Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS)

Base de calcul utilisée pour déterminer le montant des cotisations d’assurance vieillesse et des régimes Agirc et Arrco. Ce plafond est fixé chaque année par les pouvoirs publics.

Plan de soins

Ensemble des traitements, soins et examens établis par le médecin traitant pour une personne et une maladie donnée.

PLFSS

Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale voté tous les ans par le Parlement.

Préavis de résiliation

Un préavis est le délai à respecter pour résilier son adhésion à une mutuelle ou complémentaire santé. Le membre participant à une mutuelle peut résilier son adhésion en envoyant une lettre recommandée à la mutuelle au moins deux mois avant la date d'échéance de son contrat. En cas de non respect de ce délai, la mutuelle est en droit de refuser la résiliation.

Professionnel de santé

Tout soignant, exerçant dans le domaine médical (médecin libéral ou hospitalier, chirurgien-dentiste, sage-femme) ou para-médical (infirmière, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste...) et tout professionnel participant aux soins (pharmacien, technicien de laboratoire, ambulancier).

Professionnel de santé libéral

C'est le professionnel de santé qui n'est pas salarié. Il perçoit des honoraires et exerce pour son propre compte en cabinet "de ville" ou en clinique (par opposition au personnel hospitalier) : médecin, chirurgien-dentiste, infirmière, kinésithérapeute, orthophoniste...

Protection sociale

Ensemble des dispositifs mis en place pour assurer et aider les individus devant les risques majeurs de l'existence (chômage, maladie, vieillesse, famille).

Protocole de soins

Ce sont des règles scientifiques fixées par la communauté médicale qui décrivent la meilleure façon de traiter une maladie. Elles précisent ce que chaque professionnel doit faire, et à quel moment, pour améliorer les chances de guérison. C'est une sorte de standard. Par exemple, pour traiter tel type de cancer, la communauté médicale a précisé les caractéristiques et les enchaînements des différents traitements selon les symptômes et le stade de la maladie.

PT

Plein Tarif
Q à Z

Date d'effet

La date d’effet de la retraite complémentaire est fixée au premier jour du mois civil qui suit le dépôt de la demande.
Dans le formulaire de demande de retraite que vous remplirez, vous indiquerez le point de départ que vous souhaitez.
Par exemple, si vous formulez votre demande en septembre alors que vous cessez votre activité fin décembre, votre retraite prendra effet le 1er janvier de l’année suivante.

Qualité des soins

Il y a qualité des soins quand les modalités de prise en charge (diagnostic, traitement, suivi) sont conformes aux règles médicales et adaptées au malade. Qualité des soins n'est pas forcément synonyme de coût élevé, ni de technique de pointe. A titre d'exemple, la prescription d'antibiotiques n'est pas efficace en cas de rhume.

Questionnaire médical

Document servant à recueillir les informations sur le futur assuré avant la souscription d'un contrat. Il s'agit pour l'assureur de pouvoir évaluer le risque représenté par le futur assuré et ainsi d'établir le montant de la prime. Ce questionnaire doit reposer sur des questions précises. Il doit être signé par le demandeur qui doit y répondre avec exactitude sous peine de voir sa garantie remise en cause par l'assureur.

Rente de conjoint/Rente d'éducation

  • Rente de conjoint : en cas de décès d'un salarié, cette garantie prévoit le versement d'une rente au conjoint survivant.
  • Rente d'éducation : en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive d'un salarié, cette garantie prévoit le versement d'une rente immédiate à chacun de ses enfants à charge. (source : memo Ag2r La Mondiale modifié)

Salaire de référence

Le salaire de référence correspond au prix d'achat d'un point. Ce salaire de référence est revu annuellement au 1er avril.

Schéma Régional d'Organisation Sanitaire (SROS)

Il cordonne l'offre de soins à l'échelle de la région, en répondant aux objectifs de Santé publique mis en avant dans la loi d'orientation. Il est l'outil de planification pour orienter les ressources, contractualiser, délivrer les autorisations (ouverture de lits par exemple).

Secteur 1

Le médecin pratique des honoraires fixés par la Convention, base du remboursement par l'Assurance maladie. Il n'est pas autorisé à les dépasser sauf exceptionnellement pour exigence particulière de son patient (Dépassement Exceptionnel : DE) 85 % des généralistes et 65 % des spécialistes sont en secteur 1. En échange, l'Assurance Maladie paye une part importante de ses cotisations sociales, environ 10 000 € par médecin.

Secteur 2

Le médecin pratique des "honoraires libres". Il est autorisé à dépasser le tarif officiel avec tact et mesure. Le montant du dépassement n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie, qui ne rembourse que sur la base du tarif officiel.

Soins

Tout acte médical ou paramédical réalisé par un professionnel de Santé, qui concourt à la Prévention, au traitement d'une maladie, à la prise en charge d'un handicap, à des soins palliatifs. Par exemple, sont des soins : le suivi de grossesse, le dépistage d'un cancer, la vaccination, la rééducation, la réadaptation, le pontage coronarien ou le traitement de la douleur en fin de vie.

Table de mortalité

C’est une statistique établie par l’INSEE et utilisée par tous les assureurs pour calculer la transformation de votre capital en rente sur les contrats en assurance vie. Les dernières tables utilisées datent de 2005. Le législateur distinguait deux tables de mortalité, l’une pour les femmes, l’autre pour les hommes. Elles reflètent leurs espérances de vie respectives.

Tarif d'autorité (TA)

Tarif fixé par la Sécurité Sociale pour rembourser les dépenses de Santé effectuées auprès des professionnels non conventionnés. Par exemple, le tarif d'autorité est de 0,61 € pour une consultation chez un médecin généraliste et de 1,22 € chez un spécialiste.

Tarif de Convention (TC)

Tarif négocié entre la Sécurité Sociale et les fédérations des différents praticiens.

 

Un médecin qui exerce en secteur 1 est « conventionné » : il applique un tarif fixe, dit « conventionnel ». Un médecin qui exerce en secteur 2 est « conventionné, honoraires libres » : il fixe lui-même ses tarifs, en ajoutant un dépassement d'honoraires au tarif conventionnel. La Sécurité sociale rembourse l'assuré sur la base du secteur 1.

Tarif de Responsabilité (TR)

Tarif négocié servant de base pour le calcul du remboursement de la Sécurité sociale.

Tarif Forfaitaire de Responsabilité (TFR)

Tarif de référence pour le remboursement de certains médicaments de marque. Il est fixé en fonction du prix du générique correspondant. Ce tarif s'applique aux médicaments pour lesquels il existe un générique qui n'est pas beaucoup délivré.

Tarif opposable

Tarif officiel d'un acte de soin. Il est fixé dans le cadre d'un contrat appelé Convention qui lie la profession de Santé concernée à l'Assurance maladie. Ce tarif est dit "opposable" car le professionnel de Santé conventionné en secteur 1 ne peut percevoir plus dans le cadre du contrat qu'il a signé.

Tarification A l'Activité (TAA ou T2A)

Instrument qui vise à rendre équitable et transparent le mode de financement, entre les secteurs d'hospitalisation public et privé, afin de faciliter les coopérations entre les établissements de ces deux secteurs.

Taux technique

Le taux technique est le rendement financier minimum qui est garanti par une compagnie d’assurance notamment en rémunération d’un contrat d’assurance-vie en euros. Il sert également au calcul du taux de conversion du capital en rente.

Télétransmission

système informatique d'échange d'informations (actes et honoraires)

TI

Travailleurs Indépendants

Ticket modérateur (TM)

C'est la part des frais de soins qui reste à la charge de l'assuré (ou de sa complémentaire) et n'est pas couverte par l'Assurance maladie.

Tiers payant coordonné

L'Assurance Maladie paye sa part directement au professionnel de santé, la complémentaire la sienne et l'assuré ne paye rien. C'est une vraie facilité de paiement.

Tiers-payant

C'est la prise en charge directe de la part à la charge

 

C'est une facilité de paiement, et donc d'accès aux soins, pour l'assuré. Le patient paye au professionnel de santé la part qui ne lui sera pas remboursée par l'Assurance maladie. L'Assurance maladie règle directement au professionnel ou à l'établissement la part qui lui revient. Par exemple, chez le pharmacien, pour un médicament remboursé à 65 %, le patient ne paye que les 35 % non remboursés par l'Assurance maladie.

TIPS (Tarif Interministériel des Prestations Sanitaires)

A été remplacé par la Liste des Produits et Prestations (LPP).

Travailleurs non Salariés (TNS)

Leur régime de base a été aligné sur celui des salariés en janvier 2001.

Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie (UNCAM)

Etablissement public qui chapeaute les 3 caisses : CNAM, MSA et CANAM.

Missions :

  • assurer une meilleure coordination entre les différents régimes de l'Assurance Maladie,
  • établir des partenariats avec les professionnels de Santé et l'Union des organismes complémentaires.
  • gérer la nomenclature des actes remboursables, les relations conventionnelles et la fixation des taux de remboursements.

Union Nationale des Organismes Complémentaires d'Assurance Maladie (UNOAMC ou UNOC)

Syndicat des Médecins de Famille de la Confédération des Syndicats Médicaux Français (CSMF).

Union Nationale des Professionnels de Santé (UNPS)

Missions :

  • émettre des avis, en relation avec l'UNCAM,
  • participer à des programmes de négociation avec l'UNPS au sujet des actions de gestion du risque et de bonne pratique,
  • négocier, tant avec le régime obligatoire qu'avec les professionnels de Santé, et permettre ainsi aux mutuelles d'être parties prenantes aux dispositifs conventionnels, et plus généralement, d'être des co-acteurs en matière de politique de Santé.

URSSAF

Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales.