Charte d'engagement Medappcare - avril 2020

Le kiosque d'applications santé vous permet de choisir des applications mobiles de santé utiles, fiables et sûres. Recommandées et sélectionnées par AG2R LA MONDIALE, elles sont évaluées et labellisées par notre partenaire Medappcare grâce à une méthodologie d’évaluation unique et reconnue.

Les Editeurs des applications mobiles et des sites web référencés sur ce kiosque se sont engagés, en signant la Charte ci-dessous, à répondre aux normes de qualité, de fiabilité, de sécurité et de conformité à la réglementation en cours.


A cet effet, ils ont déclaré et garanti que leur service est conforme à la loi Française, et ce, sans réserve, et qu'il satisfait aux exigences de qualité des informations qu'il propose.


Aussi, les éditeurs se sont engagés sur les thématiques suivantes.

 

Contenu et éthique

  • à ce que leur service fonctionne de manière optimale dans sa fonction principale

  • à mettre en œuvre les moyens adéquats pour que l’accès au service soit compréhensible et accessible par les utilisateurs

  • avoir fait appel à des experts dans la conception du contenu

  • à la transparence du modèle économique


Protection de données personnelles

  • à avoir indiqué les mentions obligatoires au sein des CGU / Mentions légales

  • à mettre à disposition de l’utilisateur une politique de confidentialité immédiatement accessible en cas de traitement et de collecte de données personnelles

  • dans le cas de contenu généré par les utilisateurs, à indiquer que ce contenu n'est pas vérifié par l'éditeur et mettre en place les moyens nécessaires pour le signalement de problèmes

  • à respecter le Règlement général sur la protection de données (RGPD)

  • en cas de commercialisation d’un produit au sein du service, à porter à la connaissance de l’utilisateur des Conditions Générales de Ventes (CGV) et à respecter le droit de la consommation


Sécurité numérique

  • à mettre en œuvre les moyens nécessaires visant à se prémunir de la récupération par des tiers non autorisés de données personnelles (notamment ne pas enregistrer de données personnelles en clair dans le journal du téléphone, utiliser des fonctions cryptographiques fiables et correctement implémentées, authentification fiable et la gestion adéquate des mots de passe, connexions sécurisées et correctement paramétrées, interaction avec le reste du téléphone)

  • à avoir mis en place les mesures de sécurité techniques et organisationnelles propres à assurer la sécurité des données

  • à protéger ce service contre les attaques web les plus courantes
     

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