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ACCORD COLLECTIF CHRS - Extrait de Diode Prévoyance

Accords collectifs de travail applicables dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et dans les services d'accueil, d'orientation et d'insertion pour adultes - Extrait de Diode Prévoyance Code brochure : NC
IDCC : 783

Conformément à l'Article L.912-1 du code de la Sécurité sociale, il est instauré un fonds de solidarité dont l'objectif est de permettre :

  • le financement d’actions de prévention concernant les risques professionnels ou d’autres objectifs de la politique de santé ;
  • la prise en charge de prestations d’action sociale, à titre individuel ou collectif telles que par exemple : l’attribution, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d’aides et de secours individuels aux salariés, anciens salariés et ayants droits ; des aides face à la perte d’autonomie pour l’hébergement en foyers pour handicapés, en faveur des enfants handicapés ayants droit, ou des aidants familiaux.

Le fonds de solidarité est financé par un prélèvement de 2 % sur les cotisations versées par les entreprises entrant dans le champ d'application du présent régime.

Les entreprises en dehors du cadre de la recommandation devront mettre en œuvre les mesures d'actions définies par la commission Nationale Paritaire de Négociation. A ce titre, ces entreprises affecteront a minima 2 % de la cotisation au financement de ces actions.

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