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ACCORD COLLECTIF CHRS - Extrait de Diode Santé

Accords collectifs de travail applicables dans les centres d'hebergement et de readaptation sociale et dans les services d'accueil, d'orientation et d'insertion pour adultes - Extrait de Diode Santé
Code brochure : NC
IDCC : 783

Au cours de la première année de fonctionnement du régime, les partenaires sociaux décideront des actions susceptibles d’être financées dans le cadre du degré élevé de solidarité, en fonction des besoins des salariés affiliés au régime mutualisé qui seront identifiés en relation avec les organismes recommandés, ainsi qu’en fonction du niveau des ressources allouées au fonds dédié au vu des cotisations versées.

Ces actions peuvent prendre la forme suivante :

  • la prise en charge, totale ou partielle, de la cotisation de tout ou partie des salariés ou apprentis (part salariale), bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à 12 mois, ainsi que ceux dont la cotisation représente au moins 10 % de leur rémunération brute ;
  • le financement d'actions de prévention ;
  • la prise en charge de prestations d’actions sociales au bénéfice des salariés, anciens salariés et ayants droit, tant collective qu’individuelle.

Tout ou partie de ces mesures peuvent être retenues. Les partenaires sociaux décident alors des conditions de prise en charge de cotisations (salariés bénéficiaires, montant et périodes), des orientations des actions de prévention, des règles de fonctionnement et modalités en matière d’action sociale.

Les partenaires sociaux procèdent aux ajustements nécessaires à tout moment au cours de la vie du régime.

A cette fin, les organismes recommandés communiquent les éléments statistiques relatifs aux salariés ayant bénéficié de ces actions ou susceptibles d’en bénéficier, ainsi que la situation financière du fonds de solidarité.

Quelles que soient les décisions prises, l'octroi effectif des mesures de solidarité est subordonné à la disponibilité des fonds pour les financer. Rappelons que la cotisation "salarié isolé" comprend une part de 2 % affectée au fonds d'action sociale.

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