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CCN 66 enfance inadaptée - Extrait de la synthèse de Diode Santé

CCN des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Extrait de la synthèse de Diode Santé
Code brochure : 3116
IDCC : 413

Le régime présente un degré élevé de solidarité au sens de l'Article L.912-1 du code de la Sécurité sociale et de son décret d'application n°2014-1498 du 11/12/2014.

Le financement du degré élevé de solidarité est fixé à 2 % des cotisations de la base conventionnelle (hors taxes) ; il est créé, à cette fin, un fonds de solidarité dédié.

Ces actions de solidarité bénéficient à l’ensemble des salariés couverts par une garantie frais de santé dans le cadre de la mutualisation auprès des organismes assureurs recommandés.

Les Organismes recommandés mettent en oeuvre ces mesures au profit des salariés et anciens salariés bénéficiaires de la garantie frais de santé dans le cadre de la recommandation. Les entreprises n’adhérant pas au régime recommandé doivent mettre en oeuvre ces mesures auprès des Organismes assureurs auprès desquelles elles organisent la couverture de frais de santé.

La Commission paritaire se réserve le droit de contrôler la mise en oeuvre des orientations par lesdits Organismes assureurs.

 

Au cours de la première année de fonctionnement du régime, les partenaires sociaux décideront des actions susceptibles d’être financées dans le cadre du degré élevé de solidarité, en fonction des besoins des salariés affiliés au régime mutualisé qui seront identifiés en relation avec les organismes recommandés, ainsi qu’en fonction du niveau des ressources allouées au fonds dédié au vu des cotisations versées. Ces actions de solidarité peuvent prendre la forme suivante :

  • la prise en charge, totale ou partielle, de la cotisation de tout ou partie des salariés ou apprentis (part salariale), bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée inférieure à 12 mois, ainsi que ceux dont la cotisation représente au moins 10 % de leur rémunération brute ;
  • le financement d'actions de prévention ;
  • la prise en charge de prestations d'actions sociales au bénéfice des salariés, anciens salariés et ayants droit, tant collective qu'individuelle.

Tout ou partie de ces mesures peuvent être retenues. La Commission Paritaire décide alors des conditions de prise en charge de cotisations (salariés bénéficiaires, montants et périodes), des orientations des actions de prévention, des règles de fonctionnement et modalités en matière d’action sociale.

Les partenaires sociaux procèdent aux ajustements nécessaires à tout moment au cours de la vie du régime. A cette fin, les organismes assureurs recommandés communiquent les éléments statistiques relatifs aux salariés ayant bénéficié de ces actions ou susceptibles d’en bénéficier, ainsi que la situation financière du fonds de solidarité.

Quelles que soient les décisions prises, l’octroi effectif des mesures de solidarité est subordonné à la disponibilité des fonds pour les financer.

Les entreprises devront, même en dehors du cadre de la recommandation, mettre en oeuvre les mesures d’action sociale définies par la Commission Nationale Paritaire de Négociation.

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