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CCN 66 enfance inadaptée - Extrait de la synthèse de Diode Prévoyance

CCN des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Extrait de la synthèse de Diode Prévoyance
Code brochure : 3116
IDCC : 413

Conformément à l’Article L.912-1 du code de la Sécurité sociale, la Commission Nationale Paritaire de Négociation a instauré un fonds de solidarité dont l’objectif est de permettre :

  • le financement d’actions de prévention concernant les risques professionnels ou d’autres objectifs de la politique de santé,
  • la prise en charge de prestations d’action sociale à titre individuel ou collectif, comprenant notamment : l’attribution, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d’aides et de secours individuels aux salariés et anciens salariés ; des aides face à la perte d’autonomie pour l’hébergement en foyers pour handicapés, en faveur des enfants handicapés ayants droit, ou des aidants familiaux.

Un règlement est établi entre le ou les organismes assureurs recommandés et la Commission Nationale Paritaire Technique de Prévoyance afin de déterminer notamment les orientations des actions de prévention ainsi que les règles de fonctionnement, les modalités d’attribution des prestations d’action sociale librement décidés par les partenaires sociaux de la branche et les bénéficiaires des actions du fonds.

Le fonds de solidarité est financé par un prélèvement minimum de 2 % sur les cotisations versées par les entreprises, entrant dans le champ d’application du présent protocole.

Ce prélèvement de 2 % pourra être complété, à la présentation des comptes de résultat de chaque exercice, par une cotisation additionnelle, établie en fonction de l’excédent constaté, qui sera définie par la Commission Nationale Paritaire Technique de Prévoyance.

Les entreprises devront, même en dehors du cadre de la recommandation, mettre en œuvre les mesures d’actions sociales définies par la Commission Nationale Paritaire de Négociation.

A ce titre ces entreprises affectent a minima 2 % de la cotisation au financement de ces actions.

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