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Accords nationaux des salariés temporaires - Extrait de la synthèse de Diode

Code brochure : 3212
IDCC : 2318

Engagements au titre du haut degré de solidarité

Le régime présente un haut degré de solidarité au sens de l’Article L.912-1 du code de la Sécurité sociale et comprend, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif.

 

Le haut degré de solidarité comprend notamment :

  • La prise en charge de la part salariale de la cotisation des salariés souhaitant ne pas bénéficier de la dispense d’affiliation,
  • La prise en charge de prestations d’action sociale individuelles ou collectives consistant principalement dans l’aide sous condition de ressources au financement des couvertures facultatives,
  • Le financement d’actions de prévention des risques professionnels dans la branche déterminées et pilotées par la CPNSST.

 

Pour financer ces prestations de solidarité, il est créé un fonds de solidarité dédié que devront financer les salariés intérimaires et les entreprises qui choisiront de les affilier auprès des organismes assureurs recommandés ou auprès d'un autre organisme assureur.

 

La part de la cotisation d’assurance acquittée pour le régime obligatoire, affectée au financement de ce fonds de solidarité, est fixée à 4 % à compter du 01/01/2017.

 

Toute entreprise qui choisirait de ne pas affilier toute ou partie de ses salariés intérimaires auprès des organismes assureurs recommandés devra verser au fonds de solidarité une somme correspondant à 4 % (à compter du 01/01/2017) du montant de l’ensemble des cotisations d’assurances acquittées pour l’ensemble de ses salariés intérimaires au titre du régime institué dans cette entreprise.

 

La fraction du fonds de solidarité affectée aux prestations à caractère non contributif présentant un haut degré de solidarité est fixée au minimum à 2 % de l’ensemble des cotisations d’assurances acquittées pour le régime obligatoire et de l’ensemble des cotisations d’assurances acquittées pour l’ensemble des salariés intérimaires des entreprises qui n’auraient pas affilié leurs salariés intérimaires après des organismes assureurs recommandés.

 

Les modalités de gestion de ce fonds et de mise en œuvre du haut degré de solidarité seront définies par le comité paritaire de gestion du FASTT.

 

Mutualisation du versement santé

La fraction du fonds de solidarité excédent celle mentionnée à l’avant dernier alinéa ci-dessus est affectée à la mutualisation du financement du versement santé que peuvent demander les salariés intérimaires n’ayant pas effectué 414 heures de travail au cours des 12 derniers mois.

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