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CCN de l'animation - Extrait de la synthèse de Diode

Code brochure : 3246
IDCC : 1518

Dispositions communes aux 2 régimes : Mise en oeuvre du fonds social de branche


Entreprises visées


S’agissant tant du régime de santé que du régime de prévoyance, les modalités des actions de prévention, les règles de fonctionnement ainsi que les modalités d’attribution des prestations d’action sociale seront déterminées par la Commission Paritaire de Négociation dans un règlement spécifique.

 

Centralisation de la gestion du dispositif conventionnel de solidarité

 

Organisme mandaté :


Il est décidé la mise en place d’un dispositif de gestion unique centralisée de la politique de solidarité conventionnelle pour chacun des régimes complémentaires santé et prévoyance.

Est retenu comme organisme assureur unique pour assurer la gestion, pour le compte de la branche et en application des accords conclus par elle, des politiques de solidarité mise en œuvre dans le cadre du régime conventionnel de prévoyance d’une part et de santé d’autre part l’OCIRP et ce, pour une durée prenant effet à compter du 01/01/2017 et expirant le 31/12/2018.

 

Ses missions

L’organisme mandaté s’engage :

  • à accompagner la branche dans l’identification de ses véritables besoins et des types de solutions appropriées par la mise en œuvre d’un audit social de la branche aux fins de dresser son profil social et un bouquet de services ;
  • à piloter des procédures d'appels à projets ;
  • à mettre en œuvre une plateforme de services homogène au niveau de la branche, distinguant ce qui relève de la santé de ce qui relève de la prévoyance, et accessible facilement pour les entreprises comme pour les salariés. 

Il incombera, en premier niveau, à chaque assureur recommandé de faire l’avance de la prestation de solidarité sollicitée.
Il est précisé que les relations entre le gestionnaire mandaté et les différents assureurs recommandés par la branche seront encadrées par un protocole technique particulier visé par les partenaires sociaux.
Le gestionnaire unique centralisera le flux de la quote-part des cotisations attribuées à la politique de solidarité dans les proportions définies dans les accords de branche préexistants, en distinguant précisément ce qui relève de la santé de ce qui relève de la prévoyance, chacune des politiques de solidarités respectivement inhérente à l’un ou à l’autre de ces régimes devant être conçue et considérée isolément.

 

Mutualisation des primes d’assurance affectées à la solidarité


Il est rappelé que les accords collectifs conclus jusqu’alors au niveau de la branche prévoient que 2 % des primes des régimes conventionnels d’assurance collective sont affectés aux prestations à caractère non directement contributif, conformément à l’Article R.912-1 du code de la Sécurité sociale.
Toutes les primes perçues par les assureurs recommandés au titre des différents régimes en vigueur au niveau de la branche seront mutualisées au sein des dispositifs de gestion unique centralisée, pour la santé d’une part et la prévoyance d’autre part, confiés à l’OCIRP.
Les dispositifs mis en place au niveau du gestionnaire sont communs aux assureurs recommandés, pour la santé d’une part et pour la prévoyance d’autre part, et exclusivement mis en place au bénéfice des entreprises qui adhèrent à l’un d’entre eux.
Les entreprises non adhérentes à l’un des organismes assureurs recommandés par la branche devront se rapprocher de leur propre assureur pour mettre en œuvre les mécanismes adaptés à leurs obligations et les actions de solidarité telles qu’elles résultent du présent accord et des accords de branche préexistants.

 

Détermination des prestations conventionnelles à caractère non directement contributif


Caractère obligatoire et opposable des actions conventionnelles de solidarité 


Les entreprises, qu’elles soient ou non adhérentes aux organismes recommandés par la branche, sont soumises à cette obligation conventionnelle et devront être en mesure, avec leur propre assureur, de proposer les actions conventionnelles de solidarité présentement définies, en s’assurant dans ce cadre de leur financement.


Mécanisme de détermination des actions conventionnelles de solidarité


Les actions qui seront offertes aux salariés de la branche, jusqu’au terme de l’année 2017 seront principalement les suivantes :

  • En ce qui concerne la prévoyance :
    • Action individuelle : mise en place d’un dispositif de soutien psychologique à destination des salariés en cas de décès d’un collègue.
    • Action collective : la branche de l’Animation étant à priori très peu impactée par les seuils de pénibilité fixés par décret, elle souhaiterait mener une étude plus large afin de mettre en évidence les métiers et situations pouvant  s’apparenter à des métiers pénibles et/ou à risque, tant au niveau physique que psychologique.

L’objectif serait de pouvoir ensuite proposer et décider des actions en lien avec les constats de cette étude (confiée au CIDES). 

  • En ce qui concerne la santé :
    • Actions individuelles :
      • prise en charge totale de la part salariale de la complémentaire santé des salariés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation ;
      • prise en charge de la cotisation des ayants droits d’un cotisant suite à son décès pour une durée qui reste à déterminer mais qui ne saurait être inférieure à 6 mois.
    • Actions collectives : commanditer une étude via le CIDES relative aux conditions de travail dans la branche de l’Animation. 

 

Ces actions, leurs conditions d’accès, leur coût et leur mise en œuvre sont décrits dans l’Annexe indivisible de l’Accord 02/12/2016.
Les éléments nécessaires à la constitution de cette annexe seront fournis par l’organisme gestionnaire unique.
Il est expressément précisé que cette annexe a la même valeur juridique que l'Accord du 02/12/2016, cette dernière pouvant néanmoins être modifiée ou complétée indépendamment de celui-ci.

Parmi la liste des actions conventionnelles de solidarité et de prévention, figurent dans cette annexe :

 

Pour le régime de prévoyance

  • Soutien psychologique à destination des salariés en cas de décès d’un collègue
  • Formation aux gestes de premiers secours
  • Accompagnement sortie d’hospitalisation
  • Etude sur la pénibilité au travail et les métiers à risque

Pour le régime de frais de santé

  • Prévention santé et bien être
  • Prise en charge de la part salariale de la complémentaire santé
  • Prise en charge de la complémentaire santé
  • Etude sur les conditions de travail
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