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CCN de l'enseignement prive indépendant - Extrait de Diode

Code brochure : 3351
IDCC : 2691

Le présent régime prévoit l’obligation de proposer à tous les salariés qui bénéficient des garanties de la branche professionnelle le bénéfice d’une action sociale dite institutionnelle, sur présentation de dossiers dûment motivés par des situations difficiles.
Elle est mise en œuvre et financée par l’organisme en charge de l’assurance du régime de l’entreprise.

Au-delà de l’action sociale institutionnelle, un degré élevé de solidarité, spécifique au régime professionnel de santé, est mis en œuvre.

La solidarité mise en œuvre par le présent régime prévoit :

   •  le bénéfice des garanties du régime obligatoire dans l’entreprise à titre gratuit pour les enfants handicapés de salarié ;
   •  le bénéfice du maintien pendant 1 an du régime obligatoire dans l’entreprise à titre gratuit pour les salarié(e)s en congé parental à temps plein ;
   •  le financement d’actions de prévention de santé publique ou des risques professionnels qui pourront revêtir la forme de relais de la politique de santé publique notamment des campagnes nationales d’information ou de programme de formation ou visant à réduire les risques de santé futurs et à améliorer la qualité de vie des salariés.

Les actions de prévention peuvent prendre la forme de formations, de réunions d'information, de guides pratiques, d'affiches, d'outils pédagogiques intégrant des thématiques de sécurité, et comportements en termes de consommation médicale ;
   •  la prise en charge de prestations d’action sociale pouvant comprendre notamment :
        - à titre individuel : l’attribution, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d’aides et de secours individuels aux salariés, anciens salariés, et ayants droits.
        - à titre collectif : des aides face à la perte d’autonomie pour l'hébergement en foyers pour handicapés, en faveur des enfants handicapés ayants droit, ou des aidants familiaux.

Le fonds de solidarité de branche est financé par un prélèvement de 3 % sur toutes les cotisations hors taxes versées par les entreprises et les salariés entrant dans le champ d’application du présent régime et ayant choisi l’un des organismes assureurs recommandés.

Le fonds de solidarité bénéficie aux seules entreprises ayant rejoint l’un des organismes assureurs recommandés à charge, pour les autres entreprises, de veiller au respect du financement de 3 % de la cotisation hors taxes consacrée à la solidarité et au respect des actions de solidarités spécifiques du régime professionnel de santé notamment auprès de leur organisme assureur.

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