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CCN de l'hôtellerie de plein air - Extrait de la synthèse de Diode

Code brochure : 3271
IDCC : 1631

Afin de satisfaire aux dispositions de l'Article L.912-1, I du code de la Sécurité sociale, le présent régime prévoit des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité.

Est mis en place un fond de solidarité, financé par un prélèvement de 2 % sur les cotisations acquittées par les employeurs et les salariés.

Tous les salariés bénéficient de l'ensemble de ces mesures, quel que soit l'assureur auprès duquel leur employeur aura adhéré pour la couverture des obligations découlant du présent régime.

La commission de suivi détermine les actions de prévention concernant la pénibilité au travail dans le secteur de l'hôtellerie de plein air.

Les entreprises non adhérentes à l'organisme recommandé devront également prévoir la mise en oeuvre d'actions de prévention au sein des régimes mis en place à leur niveau. Ainsi, tout contrat d'assurance souscrit par une entreprise pour la couverture du présent régime doit impérativement prévoir et identifier le versement d'une contribution de 2 % des cotisations, affectés au financement des actions prévues par le présent accord en matière de solidarité et de prévention.

L'organisme recommandé dans le cadre du présent régime est mandaté pour vérifier la mise en œuvre des présentes garanties.

Pour ce faire, les entreprises seront tenues de lui fournir, si la demande leur est faite, une copie du contrat d'assurance qu'elles ont souscrit pour la couverture des obligations du présent régime, et qui devra mentionner l'application des présentes dispositions obligatoires en matière de solidarité et de prévention.

 

Cotisations en cas d’adhésion à d’autres organismes que l’organisme recommandé :

Les entreprises, qui ne souhaitent pas adhérer à l’organisme recommandé par la Branche, peuvent contracter auprès de tout assureur de leur choix, en respectant l’intégralité des dispositions du présent régime, y compris celles relatives au haut degré de solidarité.

Toute entreprise, qui ne serait pas assurée par l’organisme assureur recommandé devra veiller à ce que son contrat d’assurance prévoie des garanties au moins égales à celles du régime de Branche pour une cotisation égale ou inférieure à celle pratiquée par l’organisme recommandé, en respectant la répartition d’au moins 50 % à la charge de l’employeur.

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