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CCN de l'immobilier - Extrait de la synthèse de Diode

Code brochure : 3090
IDCC : 1527

Action de prévention et action sociale

Un fonds de mutualisation est créé afin de financer les actions de prévention professionnelle et d'accorder des aides aux salariés de la branche et leurs ayants droit en situation difficile.

Les actions de prévention et d'action sociale sont financées par une contribution égale à 1,3 % du total de la cotisation uniforme versée à l'organisme choisi par l'entreprise ou aux organismes recommandés :

  • 0,3 % du total de la cotisation étant affecté au financement de l'action sociale,
  • 1 % du total de la cotisation affecté au financement des actions de prévention.

Les entreprises ayant choisi un autre organisme que celui (ou ceux) recommandé(s) devront mettre en œuvre les mesures d’action sociale et la politique de prévention telles que définies par la Commission Paritaire de suivi et conformément aux orientations prises par cette dernière.

Le contrat d’assurance souscrit par une entreprise auprès d'un organisme autre que celui/ceux recommandés prévoit l’affectation de cette contribution au financement de l’action sociale et de la politique de prévention. 

 

Droits à caractère non directement contributifs

Sont mises en place les prestations à caractère non directement contributifs suivantes :

  • les enfants handicapés à charge sont couverts sans cotisations quel que soit leur âge ;
  • gratuité de la cotisation enfant à partir du 3ème enfant ;
  • en cas de décès du participant les ayants droit tels que définis dans le cadre de cette couverture sont couverts à titre gratuit pendant une durée de 12 mois à compter du décès ;
  • les anciens participants devenus invalides qui étaient couverts par le contrat et leurs ayants droit acquittent une cotisation réduite à hauteur de la seule part salariale des actifs.

Ces droits non contributifs sont financés par une part de la cotisation égale au minimum à 0,7 % de la cotisation brute totale.

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