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CCN de la cordonnerie multiservice - Extrait de Diode

Code brochure : 3015
IDCC : 1561

Le présent régime prévoit l'obligation de proposer à tous les salariés et ayants droit de la branche professionnelle le bénéfice d'une action sociale dite institutionnelle, sur présentation de dossiers dûment motivés par des situations difficiles.

Elle est mise en œuvre et financée par l'organisme en charge de l'assurance du régime de l'entreprise.

Au-delà de l'action sociale institutionnelle, un degré élevé de solidarité, spécifique au régime professionnel de santé, est mis en œuvre.

Cette solidarité santé prévoit :

  • Le financement d'actions de prévention de santé publique ou des risques professionnels qui pourront revêtir la forme de relais de la politique de santé publique notamment des campagnes nationales d'information ou de programme de formation ou visant à réduire les risques de santé futurs et à améliorer la qualité de vie des salariés.

Les actions de prévention peuvent prendre la forme de formations, de réunions d'information, de guides pratiques, d'affiches, d'outils pédagogiques intégrant des thématiques de sécurité, et comportements en termes de consommation médicale.

  • La prise en charge de prestations d'action sociale pouvant comprendre notamment :
    • à titre individuel : l'attribution, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d'aides et de secours individuels aux salariés, anciens salariés, et ayants droit,
    • à titre collectif : des aides face à la perte d'autonomie pour l'hébergement en foyers pour handicapés, en faveur des enfants handicapés ayants droit, ou des aidants familiaux.

Un fonds de solidarité est financé par un prélèvement de 2 % sur les cotisations hors taxes versées par les entreprises entrant dans le champ d'application du présent régime et ayant choisi l'organisme assureur recommandé.

Il garantit la mise en œuvre des actions de solidarité spécifiques du présent régime.

Le fonds de solidarité bénéficie aux seules entreprises ayant rejoint l'organisme assureur recommandé à charge, pour les autres entreprises, de veiller au respect des actions de solidarités spécifiques du régime professionnel de santé notamment auprès de leur organisme assureur.

Chaque année, le financement du fonds de solidarité est réexaminé, en fonction des comptes de résultat, sur décision annuelle de la Commission paritaire après concertation avec l'organisme assureur recommandé.

A noter que MALAKOFF MEDERIC Prévoyance est choisi pour gérer le fonds de solidarité, pour les entreprises ayant adhéré auprès d'elle, sur délégation des partenaires sociaux.

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