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CCN de la récupération - Extrait de la synthèse de Diode

CCN des industries et commerces de la récupération - Extrait de la synthèse de Diode
Code brochure : 3228
IDCC : 637

Les organismes recommandés pourront décider, sur présentation de dossiers dûment motivés par des situations difficiles auprès de leurs commissions sociales paritaires, de compléments de prestations ou aides individuelles.

Au-delà, un fonds de solidarité spécifique à la branche est piloté par l’association de gestion sociale AGEPREC.

Son objectif est de permettre :

  • Le bénéfice des garanties Santé à titre gratuit pour les salariés dont la cotisation représente au moins 10% de leur rémunération brute,
  • Le bénéfice de conditions tarifaires privilégiées pour les anciens salariés bénéficiaires de la structure d’accueil au titre de la Loi Evin en santé ;
  • Le financement d’actions de prévention de santé publique ou des risques professionnels qui pourront revêtir la forme de relais de la politique de santé publique notamment des campagnes nationales d’information ou de programme de formation ou visant à réduire les risques de santé futurs et à améliorer la qualité de vie des salariés.
  • Les actions de prévention peuvent prendre la forme de formations, de réunions d'information, de guides pratiques, d'affiches, d'outils pédagogiques intégrant des thématiques de sécurité, et comportements en termes de consommation médicale ;
  • La prise en charge de prestations d’action sociale, comprenant notamment :
    • à titre individuel : l’attribution, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d’aides et de secours individuels aux salariés, anciens salariés, et ayants droits.
    • à titre collectif : des aides face à la perte d’autonomie pour l'hébergement en foyers pour handicapés, en faveur des enfants handicapés ayants droit, ou des aidants familiaux.

 

Le fonds de solidarité est financé :

  • Par un prélèvement de 2 % sur les cotisations versées par les entreprises, entrant dans le champ d’application du présent régime et ayant choisi les organismes assureurs recommandés,
  • Par un prélèvement annuel de 2 % sur les cotisations annuelles qui aurait dues être versées à l'organisme recommandé par les entreprises qui n’adhéreraient pas à l’organisme recommandé par la branche.
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