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CCN de la répartition pharmaceutique - Risque Prévoyance

Retrouvez ci-dessous les éléments de la Convention Collective Nationale

Code brochure : 3262
IDCC : 1621

Voir le risque : Santé

 

Textes portant le degré élevé de solidarité (DES)

Accord du 12/01/2016 Prévoyance et Frais de santé

 

Création fonds de solidarité

Oui

 

Financement du DES

2% de la cotisation

 

Organisme collecteur du 2%

Organisme(s) recommandé(s)

 

Organisme gestionnaire du 2%

Non précisé

 

Prise en charge totale ou partielle de la cotisation (Modalités)

Prise en charge d’une partie de la couverture des conjoints à charge au sens de la Sécurité sociale

 

Prestations d'Actions Sociales

une aide pourra être apportée à tout salarié qui s’occupe :

  • d’un enfant du salarié, à charge au sens de la Sécurité sociale, ou âgé de moins de 27 ans,
  • de son conjoint, s’entendant comme l’époux / l’épouse légitime, le concubin ou le partenaire de PACS,
  • ou d’un de ses ascendants,
  • atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et/ou des soins contraignants.

 

Attribution d’une aide exceptionnelle au salarié du régime assuré par son entreprise auprès des assureurs recommandés en faisant la demande, ou à l’un de ses ayants droits :

  • soit en complément des remboursements de la Sécurité sociale et/ou du régime frais de santé dont le salarié bénéficie, pour le salarié ayant fait face à des dépenses importantes par rapport à ses ressources familiales ;
  • soit pour des dépenses non prises en charge par la Sécurité sociale.

Cette possibilité est également ouverte aux retraités du régime assurés auprès de l’assureur recommandé pour ce risque

 

Voir l'extrait de synthèse de Diode

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