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CCN de la répartition pharmaceutique - Extrait de la synthèse de Diode

Code brochure : 3262
IDCC : 1621

Actions de solidarité ou de prévention

Mise en œuvre des actions de solidarité ou de prévention dans le cadre du haut degré de solidarité, avec un budget correspondant à 2 % hors taxes (*) des cotisations frais de santé et prévoyance, conformément à l’Article R.912-1 du code de la Sécurité sociale.

(*) Termes exclus de l'extension par arrêté du 06/02/2017 (J.O. du 18/02/2017) comme étant contraires aux dispositions de l'article R.912-1 du code de la Sécurité sociale.

Les actions résultant de ce haut degré de solidarité sont uniquement accessibles aux salariés des entreprises adhérant aux régimes frais de santé et prévoyance de la branche de la répartition pharmaceutique auprès des assureurs recommandés, et éventuellement à leurs ayants droit si cette possibilité est ouverte dans les dispositifs prévus ci-dessous.

[Dispositions exclues de l'extension par arrêté du 06/02/2017 (J.O. du 18/02/2017) comme étant contraires aux dispositions de l'article L.912-1 du code de la Sécurité sociale ].

Par ailleurs, le fonds social est également accessible aux retraités adhérant au régime frais de santé auprès de l’assureur recommandé pour ce risque.

Ces actions seront honorées dans la limite des fonds disponibles dans le budget du haut degré de solidarité.

Prise en charge d’une partie de la couverture des conjoints à charge au sens de la Sécurité sociale

Une partie du haut degré de solidarité sera consacré au financement de la couverture des conjoints à charge au sens de la Sécurité sociale, adhérant volontairement au régime frais de santé de la branche auprès de l’assureur recommandé pour ce risque.

Ce financement viendra en complément de la cotisation forfaitaire versée par ces derniers.

Cette prise en charge aide notamment le conjoint à charge au sens de la Sécurité sociale, qui vient de devenir veuf/veuve, à maintenir sa couverture frais de santé en continuant d’en financer une partie durant 12 mois.

Aide pour les aidants familiaux

Le reliquat des sommes consacrées au haut degré de solidarité contribue au financement d’un dispositif de branche répondant à des valeurs d’entraide, de générosité et de solidarité à destination des salariés de cette dernière, et qui soit non contributif pour ces derniers.

Face aux difficultés que peuvent rencontrer les familles face à la maladie ou au handicap d’un proche, une aide pourra être apportée à tout salarié qui s’occupe :

  • D’un enfant du salarié, à charge au sens de la Sécurité sociale, ou âgé de moins de 27 ans,
  • De son conjoint, s’entendant comme l’époux / l’épouse légitime, le concubin ou le partenaire de PACS,
  • Ou d’un de ses ascendants,

atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et/ou des soins contraignants.

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident mentionnés ci-dessus, ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et/ou de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit la personne au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.

Cette aide prendra la forme du versement d’une somme forfaitaire, versée pour soutenir financièrement les salariés des entreprises adhérant aux régimes frais de santé et prévoyance de la branche auprès des assureurs recommandés, devant recourir à des journées d’absence sans solde pour s’occuper d’un enfant, conjoint ou ascendant se trouvant dans une situation telle que décrite ci-dessus.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, le salarié devra être en CDI et avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.

Le montant de cette aide pour une journée est de 70 €.

Cette somme pourra être révisée à la hausse ou à la baisse par une décision du Comité Paritaire de Gestion.

Le salarié dans une telle situation pourra bénéficier, au maximum, d’une aide pour 15 jours d’absences, financée par ce dispositif. Ces jours seront cumulables avec tout dispositif légal (congé de soutien familial, congé de solidarité familial, congé de présence parental par exemple) ou prévu par un accord d’entreprise, poursuivant les mêmes objectifs.

Durant cette période d'absence, le salarié et ses ayant droit continueront à être affiliés aux régimes frais de santé et prévoyance, sans qu’une cotisation ne soit exigée de leur part.

Financement du Fonds social de la branche

10 % maximum du budget relatif au haut degré de solidarité sera affecté à l’alimentation du fonds social de la branche de la répartition pharmaceutique.

Le montant sera défini annuellement par le Comité Paritaire de Gestion.

Ce fonds permet notamment l’attribution, sur décision du Comité Paritaire de Gestion, d’une aide exceptionnelle au salarié du régime assuré par son entreprise auprès des assureurs recommandés en faisant la demande, ou à l’un de ses ayants droits :

  • Soit en complément des remboursements de la Sécurité sociale et/ou du régime frais de santé dont le salarié bénéficie, pour le salarié ayant fait face à des dépenses importantes par rapport à ses ressources familiales ;
  • Soit pour des dépenses non prises en charge par la Sécurité sociale.

Cette possibilité est également ouverte aux retraités du régime assurés auprès de l’assureur recommandé pour ce risque.

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