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CCN de ventes aux enchères publiques et commissaires priseurs - Extrait de la synthèse de Diode

Retrouvez ci-dessous les éléments de la Convention Collective Nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires priseurs judiciaires - Extrait de la synthèse de Diode
Code brochure : 3363
IDCC : 2785

Un fonds de solidarité est créé par les partenaires sociaux.

Il est prélevé 2 % du montant des cotisations perçu au titre du régime obligatoire prévu par le présent régime.

Ce fonds de solidarité est destiné à mettre en oeuvre des actions de solidarité et de prévention.

Un règlement est établi entre l'organisme recommandé et les partenaires sociaux de la branche afin de permettre la mise en oeuvre du point IV de l'Article L.912-1 du code de la Sécurité sociale, et notamment :

  • La prise en charge totale ou partielle de la cotisation, notamment :
    • de tout ou partie des salariés ou apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs, et pouvant bénéficier des dispenses d'affiliation,
    • de tout ou partie des salariés, apprentis ou anciens salariés au sens du décret dont la cotisation représente au moins 10 % de leurs revenus bruts.
  • Le financement d'actions de prévention de santé publique ou de risques professionnels sous forme :
    • de formations ou réunions d'information,
    • guides, affiches, outils pédagogiques intégrant les thématiques de sécurité et comportements en terme de consommation médicale.
  • La prise en charge partielle des prestations d'action sociale, notamment :
    • aides individuelles de secours aux salariés, ex-salariés et ayants droit,
    • aides collectives pour l'hébergement en foyers pour handicapés, en faveur des enfants handicapés ayants droit ou des aidants familiaux.

 

Le présent régime vise à la création d’un authentique régime de protection sociale complémentaire concrétisé par non seulement la fixation de la nature et du niveau des prestations contractualisées mais encore par des droits non contributifs et déclinant un degré élevé de solidarité, qu’il appartient aux entreprises de respecter, y compris lorsque l’assureur auquel elles confient le soin de gérer les garanties collectives n’est pas celui recommandé.

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