CCN des acteurs du lien social - Extrait de la synthèse de Diode Santé

CCN des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socio-culturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local - Extrait de la synthèse de Diode Santé
Code brochure : 3218
IDCC : 1261

Il est institué un fonds d’action sociale destiné à financer les prestations non contributives présentant un degré élevé de solidarité.

Ce fonds est financé par tout ou partie de la quote-part de 2 % de la cotisation "salarié isolé" et est administré par la Commission Paritaire Santé et Prévoyance, par délégation et après validation de la Commission Paritaire Nationale de Négociation.

Au cours de la première année de fonctionnement du régime, les partenaires sociaux décideront des actions susceptibles d’être financées dans le cadre du fonds d’action sociale, en fonction des besoins des salariés affiliés au régime mutualisé qui seront identifiés en relation avec les organismes recommandés, ainsi qu’en fonction du niveau des ressources allouées à ce fonds dédié au vu des cotisations versées.

Ces actions peuvent prendre la forme suivante :

  • La prise en charge, totale ou partielle, de la cotisation de tout ou partie des salariés ou apprentis (part salariale), bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à 12 mois, ainsi que ceux dont la cotisation représente au moins 10 % de leur rémunération brute ;
  • Le financement d’actions de prévention ;
  • La prise en charge de prestations d’actions sociales au bénéfice des salariés, anciens salariés et ayants droit, tant collective qu’individuelle.

Tout ou partie de ces mesures peuvent être retenues. Les partenaires sociaux décident alors des conditions de prise en charge de cotisations (salariés bénéficiaires, montant et périodes), des orientations des actions de prévention, des règles de fonctionnement et modalités en matière d’action sociale.

Les partenaires sociaux procèdent aux ajustements nécessaires à tout moment au cours de la vie du régime. À cette fin, les organismes recommandés communiquent les éléments statistiques relatifs aux salariés ayant bénéficié de ces actions ou susceptibles d’en bénéficier, ainsi que la situation financière du fonds de solidarité.

Quelles que soient les décisions prises, l’octroi effectif des mesures de solidarité est subordonné à la disponibilité des fonds pour les financer.

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