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CCN des administrateurs et mandataires judiciaires - Extrait de la synthèse de DIODE

Code brochure : 3353
IDCC : 2706

Création d'un fonds collectif de solidarité destiné à mettre en place des actions de solidarité, de prévention, déclinant un degré élevé de solidarité.

Parmi ces droits non contributifs :

Certains s'adressent à la collectivité des travailleurs intéressés, il s'agit :

  • politique de prévention en vue de l'amélioration des risques concernant certaines pathologies tels que douleurs lombaires, TMS, ou des risques d'accidents tels que trajets voiture et encore les RPS,
  • action sociale en faveur des personnes en situation de faiblesse ou de précarité,
  • action en direction des apprentis, des retraités, des invalides,
  • action en faveur des salariés à temps partiel dans certaines conditions.

 

Certains s'adressent à tel ou tel travailleur intéressé qui peut ou non être titulaire d'un contrat de travail :

Salariés titulaires d'un contrat de travail :

  • dispositif spécifique pour les temps partiels (mutualisation d'une partie de la cotisation),
  • prestations annexes aux prestations en espèces non contractualisées,
  • aide à la mobilité tant géographique que professionnelle.

 

Autres :

  • mutualisation destinée à réduire ou supprimer la majoration des cotisations maladie pour les retraités, pour les invalides, pour les ayant droits d'un salarié décédé,
  • portabilité des droits pour les chômeurs, au-delà du dispositif de L.911-8 du code de la Sécurité sociale.

 

Le financement de ces prestations non contributives, énumérées de manière limitative, est assurée par un droit de tirage sur un fonds mutualisé alimenté par une contribution dont le montant est fixée à 2 % de l'assiette des cotisations.

Cette contribution spécifique, entièrement acquittée par l'employeur, est due par toutes les Etudes entrant dans le champ d'application de la présente convention.

Elle est collectée par l'organisme assureur recommandé et est incluse dans la cotisation conventionnelle fixée.
 

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