CCN des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles
Retrouvez ci-dessous les éléments de la Convention Collective Nationale
Code brochure : 3295
IDCC : 1951
Textes portant le degré élevé de solidartié (DES)
Avenant n°56 du 06/11/2015 Frais de santé
Création fonds de solidarité
Oui
Financement du DES
2% de la cotisation
Organisme collecteur du 2%
Organisme(s) recommandé(s)
Organisme gestionnaire du 2%
Organisme(s) recommandé(s)
Prise en charge totale ou partielle de la cotisation (Modalités)
Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail
- prise en charge totale ou partielle de la cotisation des salariés ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d’affiliation ;
- prise en charge totale ou partielle de la cotisation des salariés dans certains cas de suspension de contrat de travail non rémunérés ;
Pour les autres intéressés :
- prise en charge totale ou partielle de la majoration des cotisations de la complémentaire santé pour les retraités, pour les invalides, pour les ayant droits d’un salarié décédé ;
- portabilité des droits pour les chômeurs, au-delà du dispositif de l’Article L.911-8 du code de la Sécurité sociale.
Politique de Prévention
politiques de prévention en vue de l’amélioration des risques concernant certaines pathologies tels que douleurs lombaires, troubles musculo-squelettiques (TMS), ou des risques d’accidents tels que trajets voiture et encore les risques psychosociaux (RPS) ;
actions de prévention en relais de la politique de santé publique et portant sur toute question ayant un impact connu sur la santé (nutrition, addictions, etc.) ;
- prise en charge totale ou partielle à des actions de formations thématiques se rapportant à l’amélioration des conditions de travail (stress et santé, accompagner un évènement traumatique...).
Prestations d'Actions Sociales
aide à la mobilité tant géographique que professionnelle
actions sociales en faveur des personnes en situation de faiblesse ou de précarité
Autres Prestations
actions en direction des apprentis, des retraités, des invalides ;
actions en faveur des salariés-es à temps partiel dans certaines conditions
Particularité
Régime de prévoyance sans DES