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CCN des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles - Extrait de la synthèse de Diode

Code brochure : 3295
IDCC : 1951

Le présent régime comporte des droits non contributifs et déclinant un degré élevé de solidarité, qu’il appartient aux cabinets et entreprises d’expertise de respecter, y compris lorsque l’assureur auquel elles confient, le soin de gérer les garanties collectives, n’est pas celui recommandé.

Actions collectives : Certaines actions relèvent d’un accompagnement collectif, telles que :

  • politiques de prévention en vue de l’amélioration des risques concernant certaines pathologies tels que douleurs lombaires, troubles musculo-squelettiques (TMS), ou des risques d’accidents tels que trajets voiture et encore les risques psychosociaux (RPS) ;
  • actions de prévention en relais de la politique de santé publique et portant sur toute question ayant un impact connu sur la santé (nutrition, addictions, etc.) ; *actions sociales en faveur des personnes en situation de faiblesse ou de précarité ;
  • actions en direction des apprentis, des retraités, des invalides ;
  • actions en faveur des salariés-es à temps partiel dans certaines conditions.

Actions individuelles : Certaines actions relèvent d’un accompagnement individuel s’adressant à tel ou tel intéressé.

Pour les salariés titulaires d’un contrat de travail, il s’agit :

  • prise en charge totale ou partielle de la cotisation des salariés ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d’affiliation ;
  • prise en charge totale ou partielle de la cotisation des salariés dans certains cas de suspension de contrat de travail non rémunérés ;
  • aide à la mobilité tant géographique que professionnelle ;
  • prise en charge totale ou partielle à des actions de formations thématiques se rapportant à l’amélioration des conditions de travail (stress et santé, accompagner un évènement traumatique...).

Pour les autres intéressés :

  • prise en charge totale ou partielle de la majoration des cotisations de la complémentaire santé pour les retraités, pour les invalides, pour les ayant droits d’un salarié décédé ;
  • portabilité des droits pour les chômeurs, au-delà du dispositif de l’Article L.911-8 du code de la Sécurité sociale.

Financement des prestations non contributives : Le financement de ces prestations non contributives est assuré par un droit de tirage sur le fond collectif mutualisé créé par les partenaires sociaux pour mettre en œuvre des actions de solidarité et de prévention, et alimenté par une contribution, dont le montant est fixé à 2 % de la cotisation. Cette contribution spécifique est entièrement acquittée par l’employeur et est due pour tous les cabinets et les entreprises d’expertise entrant dans le champ du présent régime. Elle est incluse dans la cotisation conventionnellement fixée que doit respecter l’assureur recommandé. Si le cabinet ou l’entreprise d’expertise décide de recourir à un autre assureur, la validité du recours à cet assureur est liée au versement dans le fond collectif de la branche de cette contribution spéciale. (termes exclus de l'extension)

Suivi du régime : L’organisme assureur recommandé fournit annuellement un rapport détaillé, comportant notamment l’ensemble des informations prévues par l’article 15, de la loi n°89-1009 du 31/12/1989 et le décret d’application du 30/08/1990. A l’occasion de ce rapport, est établi un bilan spécifique relatif aux droits non contributifs. Ce rapport doit être accompagné d’informations précises relatives au nombre de sinistres, aux prestations versées... L’organisme assureur recommandé rend compte à la Commission Paritaire des procédures engagées aux fins de poursuivre le recouvrement des cotisations et des éventuelles difficultés rencontrées.

Il fait un compte rendu des actions de prévention mises en œuvre, assorti d’un bilan financier annexé au rapport, prévu ci-dessus, ainsi qu’un bilan du fonds social et des sommes allouées à ce titre.

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