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CCN des commerces de detail non alimentaires - Extrait de Diode

Code brochure : 3251
IDCC : 1517

Le présent régime présente un degré élevé de solidarité au sens de l’Article L.912-1 du code de la Sécurité sociale et comprend à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif.
Conformément aux dispositions réglementaires, au moins 2 % des cotisations sont allouées au financement d’actions de prévention de santé publique et aux prestations d’action sociale des salariés de la branche.
Afin d’assurer l’équilibre structurel des garanties de la branche et d’accompagner les salariés dont la situation professionnelle est précaire ou fragile et de déployer un dispositif de prévention des risques, un fonds collectif est institué.
Ce fond social est géré par le ou les organismes recommandés par la branche.
Le fond social est dédié aux seuls salariés cotisants.
Les entreprises non adhérentes du ou des organismes recommandés doivent également prévoir la mise en œuvre des présentes dispositions,
Ainsi, tout contrat d'assurance souscrit par une entreprise en dehors du ou des organismes recommandés, pour la couverture des garanties du régime complémentaire santé de la branche, doit impérativement prévoir la mise en œuvre d’actions présentant un degré élevé de solidarité, conformes à celles prévues par le présent régime. Le contrat souscrit devra également identifier le versement d’une contribution d’au moins 2% des cotisations, affectés au financement des actions
prévues par le présent régime en matière de solidarité, d’action sociale et de prévention.
Les partenaires sociaux mandatent le ou les organismes recommandés pour vérifier la mise en œuvre des présentes dispositions. Pour ce faire, les entreprises seront tenues de fournir, si la demande leur est faite, une copie du contrat d’assurance qu’elles ont souscrit et qui devra mentionner l’application des présentes dispositions obligatoires en matière de solidarité, d’action sociale et de prévention. 

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