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CCN des commerces de gros 3148 - Extrait de la synthèse de Diode

CCN des commerces de gros l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet - Extrait de la synthès de Diode
Code brochure : 3148
IDCC : 500

Le présent régime présente un degré élevé de solidarité au sens de l’Article L.912-1 du code de la Sécurité sociale et comprend, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif. Conformément aux dispositions réglementaires, 2 % des cotisations sont alloués au financement d'actions de prévention de santé et aux prestations d'action sociale des salariés de la branche.

Afin d'accompagner les salariés dont la situation professionnelle est précaire ou fragile et de déployer un dispositif de prévention des risques, un fonds collectif est institué.

Ce fonds social est géré par l'organisme recommandé par la branche. Il est dédié aux seuls salariés cotisants auprès de l'organisme recommandé.

Le déploiement du haut degré de solidarité par l'organisme recommandé pour la gestion du présent régime obligatoire est programmé dans la limite des sommes versées dans le fonds social et disponibles.

Les modalités de gestion de ce fonds et de mise en œuvre du haut degré de solidarité seront définies dans la convention de gestion conclue entre les partenaires sociaux et ledit organisme recommandé.

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