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CCN des detaillants en chaussures - Extrait de Diode

Code brochure : 3008
IDCC : 733

Fonds de solidarité

Au sens de l'Article L.912-1,1 du code de la Sécurité sociale, les présents régimes de prévoyance et de frais de santé comprennent des prestations à caractère non directement contributif.

La part de cotisation affectée au financement de ces prestations est fixé à 2 % sur les cotisations versées par les entreprises entrant dans le champ d'application des régimes de prévoyance et de frais de santé.

Ce financement incombe également aux entreprises entrant dans le champ d'application du présent régime, et ayant choisi de souscrire un contrat auprès d'un organisme assureur autre que celui recommandé, lesquelles verseront cette part des cotisations à leur organisme qui le reversera à l'organisme recommandé.

Cette contribution permet à l'ensemble des entreprises et des salariés de la branche de bénéficier d'un fonds de solidarité.

Le fonds garantit la mise en œuvre des actions de solidarité spécifiques des régimes pour l'ensemble des salariés et entreprises relevant de la présente convention collective.

 

Actions de solidarité spécifiques

La solidarité mise en œuvre par le régime de prévoyance et le régime de frais de santé prévoit :

  • Le financement d'actions de prévention de santé publique ou des risques professionnels pouvant revêtir la forme de relais de la politique de santé publique (notamment des campagnes nationales d'information ou de programme de formation ou visant à réduire les risques de santé futurs et à améliorer la qualité de vie des salariés). Les actions de prévention peuvent prendre la forme de formations, de réunions d'information, de guides pratiques, d'affiches, d'outils pédagogiques intégrant des thématiques de sécurité, et comportements en termes de consommation médicale.
  • La prise en charge de prestations d'actions sociales pouvant comprendre notamment :
    • à titre individuel : l'attribution, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d'aides et de secours individuels aux salariés, anciens salariés, et ayants droit,
    • à titre collectif : des aides face à la perte d'autonomie pour l'hébergement en foyers pour handicapés, en faveur des enfants handicapés ayant droit, ou des aidants familiaux.
       
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