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CCN des entreprises de propreté - Extrait de la synthèse de Diode

CCN des entreprises de propreté et des services associés - Extrait de la synthèse de Diode
Code brochure : 3173
IDCC : 3043

Le présent régime frais de santé obligatoire présente un degré élevé de solidarité au sens de l’Article L.912-1 du code de la Sécurité sociale et comprend, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif.

Ainsi, quel que soit l’organisme choisi pour la gestion du présent régime obligatoire, le haut degré de solidarité comprend notamment :

  • La prise en charge de la part salariale de cotisation des apprentis affiliés au présent régime dont le contrat est inférieur à 12 mois ;
  • Le financement d’actions de prévention des risques professionnels dans le secteur ;
  • La prise en charge de prestations d’action sociale individuelles ou collectives, notamment en faveur des travailleurs en situation de handicap.

La part de la prime ou de la cotisation acquittée affectée au financement de ces prestations est fixée à 2 % minimum.

Création d'un fonds social dédié auquel devront cotiser les entreprises qui choisiront de rejoindre l'organisme recommandé ; la gestion de ce fonds étant confiée à l'organisme recommandé.

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