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CCN des entreprises du froid - Extrait de Diode

CCN des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, reparation, depannage de materiel aeraulique, thermique, frigorifique et connexes
Code brochure : 3023
IDCC : 1412

Actions de solidarité spécifiques

La solidarité mise en oeuvre par le régime professionnel de santé prévoit :

  • une participation financière forfaitaire pour les salariés à temps partiel dont la cotisation représente au moins 10 % de leur rémunération brute et pour les apprentis percevant une rémunération brute inférieure ou égale à 50 % du Smic ;
  • le bénéfice de conditions tarifaires plus favorables que les prescriptions légales pour les anciens salariés non retraités bénéficiaires de la structure d’accueil au titre de la Loi Evin
  • l’élargissement de la structure d’accueil précédemment décrite aux salariés privés d’emploi non bénéficiaires d’un revenu de remplacement et aux salariés en suspension de contrat de travail non rémunérés ;
  • le financement d’actions de prévention de santé publique ou des risques professionnels qui pourront revêtir la forme de relais de la politique de santé publique notamment des campagnes nationales d’information ou de programme de formation ou visant à réduire les risques de santé futurs et à améliorer la qualité de vie des salariés.

 

Les actions de prévention peuvent prendre la forme de formations, de réunions d'information, de guides pratiques, d'affiches, d'outils pédagogiques intégrant des thématiques de sécurité, et comportements en termes de consommation médicale ;

  • la prise en charge de prestations d’action sociale pouvant comprendre notamment :
    • à titre individuel : l’attribution, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d’aides et de secours individuels aux salariés, anciens salariés, et ayants droits.
    • à titre collectif : des aides face à la perte d’autonomie pour l'hébergement en foyers pour handicapés, en faveur des enfants handicapés ayants droit, ou des aidants familiaux.

 

La Commission paritaire de surveillance déterminera chaque année, en fonction du budget prévisionnel alloué au fonds de solidarité, les actions mises en oeuvre à ce titre.

 

Fonds de solidarité

Un fonds de solidarité est financé par un prélèvement de 2 % sur les cotisations versées par les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord du 03/06/2015 et ayant choisi l'organisme assureur recommandé.

Il garantit la mise en œuvre des actions de solidarité spécifiques définies par le présent régime.

Il bénéficie aux seules entreprises ayant rejoint l’organisme assureur recommandé à charge, pour les autres entreprises, de veiller au respect des actions de solidarités spécifiques du présent régime notamment auprès de leur organisme assureur.

Chaque année, le financement du fonds de solidarité est réexaminé, en fonction des comptes de résultat, sur décision annuelle de la Commission paritaire de surveillance après concertation avec l'organisme assureur recommandé.

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