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CCN des gardiens, concierges et employes d'immeubles - Extrait de la synthèse de Diode

Code brochure : 3144
IDCC : 1043

Les partenaires sociaux de la branche des gardiens, concierges et employés d’immeubles ont convenu de créer un fonds de prévention et d’action sociale dédié aux entreprises de la branche choisissant d’adhérer à l’organisme recommandé.


Pour ces entreprises, au moins 0,034 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale est affecté au financement de ce fonds.
Cette cotisation est incluse dans la cotisation servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais de santé pour les salariés relevant du régime général et les salariés relevant du régime Alsace Moselle.


Le fonds social est destiné à la mise en place d’un dispositif d’accompagnement social et d’assistance psychologique, à caractère confidentiel et en faveur des salariés rencontrant des difficultés personnelles de nature à affecter leur situation professionnelle.


Le règlement du fonds d’action sociale précisera les règles de fonctionnement du fonds et les modalités d’attribution des aides.


Le fonds social ainsi constitué est dénommé "fonds social de la branche des gardiens, concierges et employés d’immeuble".


Les entreprises n’adhérant pas à l’organisme recommandé doivent mettre en place, en faveur de leurs salariés, des actions de prévention et d’action sociale en y consacrant une cotisation au moins équivalente.

Les partenaires sociaux ont convenu d'élargir le fonds de solidarité par une alimentation supplémentaire ainsi que par des actions de solidarité et de prévention complémentaires au Dispositif d'accompagnement social et d'assistance psychologique, à caractère confidentiel et en faveur des salariés rencontrant des difficultés personnelles de nature à affecter leur situation professionnelle.


 

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