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CCN des greffes des tribunaux de commerce - Extrait de la synthèse de Diode

Code brochure : NC
IDCC : 240

Action sociale

Au minimum 2 % des cotisations collectées seront affectés au financement de l'action sociale. Précision faite que celle-ci ne sera ouverte qu'aux salariés bénéficiaires du régime souscrit auprès de l'organisme recommandé.
 

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