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CCN des huissiers de justice - Risque Santé

Retrouvez ci-dessous les éléments de la Convention Collective Nationale

Code brochure : 3037
IDCC : 1921

Textes portant le degré élevé de solidarité (DES) DANS LE CADRE DE LA RECOMMANDATION

Avenant n°48 du 13/03/2015 Frais de santé

 

Financement du DES

2% de la cotisation

 

Organisme collecteur du 2%

Organisme(s) recommandé(s) et autre(s)

 

Organisme gestionnaire du 2%

Non précisé

 

Prise en charge totale ou partielle de la cotisation (Modalités)

La prise en charge totale de la cotisation des salariés ou apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à 12 mois s’ils ne bénéficient pas d’une couverture par ailleurs, ainsi que les salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation représente au moins 10 % de leur rémunération brute

En outre, le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail concernant les salariés non radiés des effectifs, classés en invalidité de 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité sociale, ou dont le taux d’incapacité permanente reconnu par cet organisme est au moins égal à 66 %, et ne percevant aucune rémunération de l’employeur, est financé dans le cadre du degré élevé de solidarité

 

Politique de Prévention

Le financement d’actions de prévention, dont les orientations sont déterminées par la Commission paritaire de branche

 

Prestations d'Actions Sociales

La prise en charge de prestations d’action sociale au bénéfice des salariés, anciens salariés et ayants-droit, tant collective qu’individuelle

 

Particularité

Régime de prévoyance sans DES

 

Voir l'extrait de synthèse de Diode

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