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CCN des huissiers de justice - Extrait de la synthèse de Diode

Code brochure : 3037
IDCC : 1921

Concernant les prestations présentant un degré élevé de solidarité, prévues par l’Article L.912-1 du code de la Sécurité sociale et dans le décret n°2014-1498 du 11/12/2014, sont prévues au titre du régime obligatoire des salariés, les mesures suivantes :

  • La prise en charge totale de la cotisation des salariés ou apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à 12 mois s’ils ne bénéficient pas d’une couverture par ailleurs, ainsi que les salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation représente au moins 10 % de leur rémunération brute.
  • Le financement d’actions de prévention, dont les orientations sont déterminées par la Commission paritaire de branche.
  • La prise en charge de prestations d’action sociale au bénéfice des salariés, anciens salariés et ayants-droit, tant collective qu’individuelle.

En outre, le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail concernant les salariés non radiés des effectifs, classés en invalidité de 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité sociale, ou dont le taux d’incapacité permanente reconnu par cet organisme est au moins égal à 66 %, et ne percevant aucune rémunération de l’employeur, est financé dans le cadre du degré élevé de solidarité.

Les entreprises devront, même en dehors du cadre de la recommandation, mettre en œuvre auprès de l’organisme assureur qu’elles auront retenu, les présentes prestations : il est affecté au financement de ces mesures 2 % des cotisations.

La Commission paritaire de Branche peut, à tout moment, sur la base des données fournies par l’organisme assureur recommandé procéder aux ajustements nécessaires tant sur le plan du financement que de la définition des mesures futures.

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