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CCN des laboratoires de biologie médicale extra hospitaliers - Extrait de la synthèse de Diode

Code brochure : 3114
IDCC : 959

Afin de satisfaire aux dispositions de l’Article L.912-1 alinéa 1er du code de la Sécurité sociale, le présent régime prévoit des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité.

Définition des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité

Les partenaires sociaux décident de mettre en œuvre des actions, qui viennent, le cas échéant, s'ajouter à celles des organismes assureurs (notamment par une action sociale institutionnelle). Ils peuvent notamment décider :

  • De mettre en place des prestations d’action sociale :
    • soit à titre individuel : l’attribution, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d’aides et de secours individuels aux salariés, anciens salariés et ayants-droit ;
    • soit à titre collectif, pour les salariés, les anciens salariés ou leurs ayants-droit : l’attribution suivant des critères définis par l’accord d’aides leur permettant de faire face à la perte d’autonomie, y compris au titre des dépenses résultant de l’hébergement d’un adulte handicapé dans un établissement médico-social, aux dépenses liées à la prise en charge d’un enfant handicapé ou à celles qui sont nécessaires au soutien apporté à des aidants familiaux.
  • De mettre en place des actions collectives de prévention concernant les risques professionnels ou d’autres objectifs de la politique de santé, relatifs notamment aux comportements en matière de consommation médicale.

Ces actions de prévention pourront relayer des actions prioritaires dans des domaines identifiés comme tels dans le cadre de la politique de santé, notamment des campagnes nationales d’information ou de formation, ou prévoir des actions propres à la branche et visant à réduire les risques de santé futurs et à améliorer les conditions de vie au travail et la santé des salariés.

  • La prise en charge totale ou partielle de la cotisation de certaines catégories de salariés dont la situation le justifie particulièrement.

Les orientations des actions de prévention ainsi que les règles de fonctionnement et les modalités d’attribution des prestations d’action sociale et les modalités de prise en charge totale ou partielle de la cotisation seront déterminées par la commission paritaire nationale par voie d'avenant à la convention.

Financement des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité

Conformément à l'Article R.912-1 du code de la Sécurité sociale, la part de la cotisation qui est affectée au financement des garanties présentant un degré élevé de solidarité est égale à 2 % des cotisations hors taxes "salarié seul en obligatoire" de la base obligatoire et versées par les laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers.

Ce financement est affecté dans un fonds de solidarité destiné à financer ces garanties.

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